Sous l'ancien article L. 600-8 du code de l'urbanisme, seule la transaction conclue pendant un recours en annulation encore pendant devait être enregistrée. Un engagement de ne pas attaquer un futur permis y échappait (Cass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, FS-B).Read More

Pour contester l'impartialité de l'expert judiciaire, une partie doit demander la nullité du rapport selon l'article 175 du code de procédure civile. À défaut, le juge n'a pas à examiner le grief (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833, F-B).Read More

Le caractère apparent d'un désordre à la réception s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. S'il s'agit d'une société, ses compétences dépendent de son objet ou de ses activités, et non de celles de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, FS-B).Read More

La Cour de cassation juge qu'une plateforme en ligne qui assiste des syndicats coopératifs, sans signer les documents ni se substituer au syndic, n'exerce pas illégalement la profession de syndic. Ses slogans ambigus ne constituaient pas non plus une pratique commerciale trompeuse (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B).Read More

L'ouverture du véhicule des victimes pour y faire constatations, prélèvements et saisies n'est pas une perquisition : elle relève de l'article 54 du code de procédure pénale. Les règles sur la présence de témoins ne s'appliquent donc pas. Décryptage de l'arrêt du 7 octobre 2026 et de ses autres réponses sur les pièces non signées.Read More

Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).Read More

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.Read More

Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.Read More

Louer un logement en meublé de tourisme de façon répétée constitue un changement d'usage soumis à autorisation. La nature civile de l'activité et le règlement de copropriété ne protègent pas le propriétaire.Read More

Une clause du règlement peut confier l'entretien d'une terrasse privative à son bénéficiaire. Elle ne peut jamais exonérer le syndicat envers la victime. La Cour de cassation le juge au visa de l'article 14, texte d'ordre public.Read More