La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.Read More

La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.Read More

Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation exige une mise en demeure précise avant tout recouvrement accéléré des charges de copropriété. Elle interdit aussi au juge de cette procédure de statuer sur des demandes annexes comme des frais de déménagement. Ce que syndics et copropriétaires doivent retenir.Read More

La chambre criminelle encadre la peine d'interdiction de manifester. Le juge doit préciser les lieux visés. De plus, l'emprisonnement en cas de violation est réservé à la peine principale (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467).Read More

Le 10 juin 2026, la Cour de cassation précise la motivation de l'emprisonnement ferme. Les juges doivent démontrer que la peine est indispensable, mais sans être obligés de reprendre les termes exacts de la loi.Read More

La chambre criminelle juge que l'accès des enquêteurs aux parties communes d'un immeuble pour poser une balise reste régulier sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Elle casse toutefois partiellement l'arrêt sur la consultation de fichiers de police.Read More

La Cour de cassation juge que conserver une vidéo intime reçue en message éphémère, à l'insu de l'expéditeur, caractérise une atteinte à la vie privée. Elle censure la relaxe prononcée en appel (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).Read More

La chambre criminelle impose que le réquisitoire de mise en examen supplétive soit accessible à l'avocat quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire. À défaut, la mesure encourt l'annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059).Read More

Lors d'une infraction douanière, la pesée de stupéfiants relève du code des douanes, non de l'article 706-30-1 du CPP. La Cour de cassation casse toutefois l'amende douanière, faute de motivation. Décryptage de l'arrêt du 3 juin 2026.Read More