04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Month

novembre 2026
Délit de doxing : révélation de l'identité d'un compte anonyme sur les réseaux sociaux
Révéler le nom réel derrière un compte anonyme n'est pas toujours un délit. L'article 223-1-1 du code pénal punit le doxing lorsque la divulgation vise à exposer la personne à un danger. Éléments du délit, peines encourues et réflexes pour les victimes.
Read More
Remise des clés d'un logement loué en zone tendue
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, dont Nice, jusqu'au 31 juillet 2027. Règles à la relocation et au renouvellement, exceptions et recours en cas de dépassement.
Read More
Saisie pénale d'un bien immobilier logé dans un trust
La qualité de bénéficiaire effectif d'un trust ne suffit pas à justifier la saisie pénale de ses actifs. Le juge doit démontrer que le mis en cause en est le propriétaire économique, et la mauvaise foi du tiers ne se déduit pas de faits distincts (Crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115, F-B).
Read More
Arbre non élagué en bord de route : risque d'homicide involontaire pour le propriétaire
Un motard meurt après une perte de contrôle due à une liane issue d'un arbre non élagué. La Cour de cassation casse la relaxe du propriétaire : l'article R. 116-2 du code de la voirie routière lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297, F-B).
Read More
Fissure sur un mur en béton, désordre relevant de la garantie décennale
Le constructeur doit refuser des travaux qu'il sait insuffisants. Il ne peut pas invoquer les choix économiques de l'assureur, et la décennale joue même sans malfaçon. L'assureur engage aussi sa responsabilité (CA Bordeaux, 3 sept. 2026, RG 23/02050).
Read More
Signature d'une transaction de renonciation à recours contre un permis
Sous l'ancien article L. 600-8 du code de l'urbanisme, seule la transaction conclue pendant un recours en annulation encore pendant devait être enregistrée. Un engagement de ne pas attaquer un futur permis y échappait (Cass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, FS-B).
Read More
Mineur devenu majeur : débat sur la détention provisoire devant le JLD
Un jeune mineur au moment des faits, devenu majeur avant le débat sur sa détention, garde le droit d'être accompagné par ses parents. Faute de preuve que ceux-ci ont été informés du débat devant le JLD, la Cour de cassation le déclare détenu sans titre (Crim., 21 oct. 2026, n° 26-84.951, F-D).
Read More
Appeler le cabinetÉcrire