Par un arrêt du 12 mars 2026, la 2e chambre civile juge que la situation maritale des parents au moment de l'accident est indifférente pour indemniser le préjudice économique de la victime par ricochet. Une décision protectrice pour les enfants et parents survivants.Read More

Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue. Le preneur peut donc en exiger l'exécution forcée tant que le manquement persiste, et obtenir des dommages et intérêts sur les cinq dernières années.Read More

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...Read More

Assurance dommages-ouvrage : obligation de diligence et déclaration du sinistre à l’assureur 25 janvier 2026 — Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410 À retenir : lorsque le sinistre est déclaré à la limite du délai décennal, l’assureur dommages-ouvrage doit anticiper la protection de ses recours. En effet, s’il perd son recours uniquement à...Read More

Cass. 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de procéder à divers rappels des règles devant être respectées par les laboratoires. En mars 2017, à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les sociétés Merck Santé et Merck Serono...Read More