À retenir : la responsabilité du syndicat des copropriétaires résiste à toute clause contraire du règlement. Une toiture-terrasse peut relever de la jouissance exclusive d’un lot. Le règlement peut donc en confier l’entretien au copropriétaire qui en profite. Toutefois, cette clause n’exonère jamais le syndicat de sa responsabilité de plein droit envers la victime. La...Read More

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.Read More

La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.Read More

Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation exige une mise en demeure précise avant tout recouvrement accéléré des charges de copropriété. Elle interdit aussi au juge de cette procédure de statuer sur des demandes annexes comme des frais de déménagement. Ce que syndics et copropriétaires doivent retenir.Read More

À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux d'accessibilité à ses frais, même sur les parties communes. L'assemblée ne dispose plus que d'un droit d'opposition motivé.Read More

Le tribunal administratif de Nice a jugé le 10 juin 2026 que la création d’itinéraires cyclables est une obligation de résultat pour les collectivités. Recours, injonction, astreinte : ce qu’il faut savoir à Nice et Grasse.Read More

Par un arrêt du 12 mars 2026, la 2e chambre civile juge que la situation maritale des parents au moment de l'accident est indifférente pour indemniser le préjudice économique de la victime par ricochet. Une décision protectrice pour les enfants et parents survivants.Read More

Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue. Le preneur peut donc en exiger l'exécution forcée tant que le manquement persiste, et obtenir des dommages et intérêts sur les cinq dernières années.Read More