Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).Read More

Mentionner un simple « dégât des eaux » pour cacher le débordement d'une fosse septique voisine constitue un dol. La cour d'appel de Rennes confirme l'annulation de la vente, indemnise les acquéreurs et met 60 % des condamnations à la charge de l'agence immobilière (CA Rennes, 1er sept. 2026, RG n° 22/05614).Read More

Louer un logement en meublé de tourisme de façon répétée constitue un changement d'usage soumis à autorisation. La nature civile de l'activité et le règlement de copropriété ne protègent pas le propriétaire.Read More

Une clause du règlement peut confier l'entretien d'une terrasse privative à son bénéficiaire. Elle ne peut jamais exonérer le syndicat envers la victime. La Cour de cassation le juge au visa de l'article 14, texte d'ordre public.Read More

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.Read More

La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.Read More

Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation exige une mise en demeure précise avant tout recouvrement accéléré des charges de copropriété. Elle interdit aussi au juge de cette procédure de statuer sur des demandes annexes comme des frais de déménagement. Ce que syndics et copropriétaires doivent retenir.Read More

À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux d'accessibilité à ses frais, même sur les parties communes. L'assemblée ne dispose plus que d'un droit d'opposition motivé.Read More