Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, dont Nice, jusqu'au 31 juillet 2027. Règles à la relocation et au renouvellement, exceptions et recours en cas de dépassement.Read More

Le constructeur doit refuser des travaux qu'il sait insuffisants. Il ne peut pas invoquer les choix économiques de l'assureur, et la décennale joue même sans malfaçon. L'assureur engage aussi sa responsabilité (CA Bordeaux, 3 sept. 2026, RG 23/02050).Read More

Sous l'ancien article L. 600-8 du code de l'urbanisme, seule la transaction conclue pendant un recours en annulation encore pendant devait être enregistrée. Un engagement de ne pas attaquer un futur permis y échappait (Cass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, FS-B).Read More

Pour contester l'impartialité de l'expert judiciaire, une partie doit demander la nullité du rapport selon l'article 175 du code de procédure civile. À défaut, le juge n'a pas à examiner le grief (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833, F-B).Read More

Le caractère apparent d'un désordre à la réception s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. S'il s'agit d'une société, ses compétences dépendent de son objet ou de ses activités, et non de celles de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, FS-B).Read More

La Cour de cassation juge qu'une plateforme en ligne qui assiste des syndicats coopératifs, sans signer les documents ni se substituer au syndic, n'exerce pas illégalement la profession de syndic. Ses slogans ambigus ne constituaient pas non plus une pratique commerciale trompeuse (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B).Read More

En cas de refus ou de retrait de permis de construire, l'urgence est présumée en référé-suspension. La commune ne peut renverser cette présomption qu'en justifiant de circonstances particulières (CE, 17 juin 2026, n° 513099).Read More

Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut faire droit à la demande d'un défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans contrôler son bien-fondé. Les assignations doivent mentionner ce risque. Analyse du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.Read More

Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).Read More

Mentionner un simple « dégât des eaux » pour cacher le débordement d'une fosse septique voisine constitue un dol. La cour d'appel de Rennes confirme l'annulation de la vente, indemnise les acquéreurs et met 60 % des condamnations à la charge de l'agence immobilière (CA Rennes, 1er sept. 2026, RG n° 22/05614).Read More