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avril 7, 2026
Par un arrêt du 12 mars 2026, la 2e chambre civile juge que la situation maritale des parents au moment de l'accident est indifférente pour indemniser le préjudice économique de la victime par ricochet. Une décision protectrice pour les enfants et parents survivants.
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Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue. Le preneur peut donc en exiger l'exécution forcée tant que le manquement persiste, et obtenir des dommages et intérêts sur les cinq dernières années.
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