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août 2026
Une grève pénitentiaire empêche le débat différé. Le JLD place en détention sans débat. La Cour de cassation censure et libère : le renvoi devait être recherché d'office.
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Interdiction de stade : supporters dans une tribune de football
La loi RIPOST du 18 août 2026 crée une interdiction préfectorale de paraître de 24 heures autour des manifestations sportives. Le régime classique de l'interdiction de stade, lui, reste inchangé. Analyse et voies de recours.
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Loi RIPOST : censure du Conseil constitutionnel, décision 2026-915 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi RIPOST le 14 août 2026. Quatre acquis servent directement la défense pénale.
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majeur protégé détention provisoire avis curateur.
La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.
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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée la rétention de sûreté terroriste, l'injonction d'examen psychiatrique et de nouvelles mesures de surveillance. Le Conseil constitutionnel l'a validée sous réserves. Analyse des changements.
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