Saisie pénale et trust : être bénéficiaire effectif ne suffit pas (Crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115)

Publié le 12 novembre 2026

À retenir : en matière de saisie pénale et de trust, la qualité de bénéficiaire effectif ne prouve pas, à elle seule, la libre disposition du bien. Le juge doit démontrer que le mis en cause en est le propriétaire économique. Le trust ou la société ne doit être qu’un propriétaire juridique apparent. Par ailleurs, des faits distincts ne suffisent pas à établir la mauvaise foi de la société tierce (Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115, F-B).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : un groupe immobilier logé dans un trust
3. Saisie pénale et trust : les règles applicables
4. Pourquoi la Cour casse l’arrêt
5. Saisie pénale d’un trust : portée pratique pour la défense
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La décision en bref

Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions de la saisie pénale d’un bien logé dans un trust. Elle confirme une ligne déjà tracée dans la même affaire. Ainsi, un titre de « bénéficiaire effectif » ne suffit pas à prouver qu’un bien appartient en réalité au mis en examen.

• Référence : Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01425.
• Décision attaquée : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, 19 décembre 2024 (arrêt n° 5).
• Auteur du pourvoi : la société propriétaire de l’immeuble vendu, partie intervenante.
• Solution : un pourvoi irrecevable (n° 24/01416), cassation totale sur l’autre (n° 24/01434), renvoi devant la même chambre autrement composée.
• Principe : la notion de bénéficiaire effectif de l’article 1649 AB du CGI « ne désigne pas uniquement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur le trust » (§ 38).

2) Contexte : un groupe immobilier logé dans un trust

D’abord, les faits. Une société luxembourgeoise détient une holding danoise. Celle-ci contrôle vingt-deux sociétés danoises et six sociétés françaises, propriétaires de nombreux immeubles. Selon l’administration fiscale, leurs ventes n’ont donné lieu à aucun impôt en France. Elle évalue la dette fiscale à 202 909 958,60 euros (§ 4).

Ensuite, la structure de détention. En 2005, l’homme soupçonné transfère les parts de la société luxembourgeoise à un trust situé à Jersey. En 2006, le trust les cède à un assureur luxembourgeois, dans le cadre d’une assurance-vie. Le trust en serait le souscripteur et le bénéficiaire. Quant à l’intéressé, il en serait la personne assurée (§ 6).

Le 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention ordonne une saisie pénale entre les mains d’un notaire. Elle porte sur le produit de la vente d’un immeuble cédé 1,032 milliard d’euros. Puis le juge d’instruction procède à sa mise en examen, notamment pour fraude fiscale et blanchiment aggravés. La société venderesse fait appel. Toutefois, la chambre de l’instruction confirme la saisie.

3) Saisie pénale et trust : les règles applicables

La libre disposition, clé de la saisie des biens de tiers

L’article 131-21 du code pénal permet de confisquer les biens dont le condamné est propriétaire. Il vise aussi ceux dont il a « la libre disposition », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Or une saisie pénale spéciale prépare cette confiscation. Par conséquent, le bien saisi doit être confiscable. La Cour le rappelle au § 25, au visa des articles 131-21 du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale.

Depuis un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-86.979), la chambre criminelle entend la libre disposition comme la propriété économique réelle. Autrement dit, il faut percer l’écran d’un prête-nom ou d’une structure interposée.

La bonne foi du tiers propriétaire

De plus, la jurisprudence a redéfini la bonne foi du tiers. Depuis un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22-85.091), le tiers n’est pas de bonne foi s’il sait n’être qu’un propriétaire apparent. Le 4 septembre 2024 (n° 23-81.110), la Cour a étendu cette définition aux autres cas de confiscation de l’article 131-21.

Le bénéficiaire effectif, une notion fiscale large

Enfin, l’article 1649 AB du code général des impôts impose une déclaration des trusts. Il définit les bénéficiaires effectifs de façon très large. Sont visés l’administrateur, le constituant, le bénéficiaire et, le cas échéant, le protecteur du trust. S’y ajoute toute personne exerçant un contrôle effectif. Dès lors, en cas de saisie pénale d’actifs en trust, ce statut ne dit rien, à lui seul, du pouvoir réel sur les biens.

4) Pourquoi la Cour casse l’arrêt

Le bénéficiaire effectif n’est pas forcément le propriétaire économique

Pour la chambre de l’instruction, l’intéressé est le bénéficiaire effectif du trust et le seul assuré. Elle en déduit qu’il a la libre disposition des sommes saisies (§ 31). La Cour de cassation censure ce raisonnement. En effet, la notion fiscale englobe des personnes sans contrôle effectif sur le trust (§ 38).

Concrètement, le juge dispose de deux voies. D’une part, il peut démontrer que le trust n’est que le « propriétaire juridique apparent », interposé pour dissimuler la réalité. L’analyse du fonctionnement concret du trust peut y aider (§ 39). D’autre part, il peut établir que la société elle-même n’est qu’un prête-nom. Il s’appuie alors sur les prérogatives de gestion ou de disposition exercées sur le bien (§ 40).

La mauvaise foi ne se déduit pas de faits distincts

Ensuite, la chambre de l’instruction écartait la bonne foi de la société. Selon elle, celle-ci avait changé de siège sans substance réelle. Le but aurait été d’éluder le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value (§§ 33 à 36). Or ces faits sont distincts de ceux reprochés au mis en examen. Faute de lien démontré, ils ne prouvent pas l’absence de bonne foi (§ 41).

La mise en examen postérieure : la Cour approuve

En revanche, la Cour rejette un autre grief. La société soutenait que les indices devaient s’apprécier au jour de l’ordonnance de saisie. Néanmoins, l’effet dévolutif de l’appel oblige la chambre de l’instruction à statuer au jour où elle se prononce. Elle devait donc tenir compte de la mise en examen intervenue depuis (§ 19). De surcroît, elle ne peut pas remettre en cause les indices graves ou concordants qui fondent cette mise en examen (§ 20).

Une restitution mal prise en compte

Par ailleurs, la Cour relève une seconde erreur, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. La saisie en cause est une saisie en valeur du produit de l’infraction. Pour vérifier qu’elle restait sous le montant de ce produit, les juges ont déduit une restitution de 151 260 232 euros. Pourtant, cette restitution concernait des fonds placés sous une autre mesure : une saisie de patrimoine (§ 48). Les deux mesures ne pouvaient donc pas être confondues.

5) Saisie pénale d’un trust : portée pratique pour la défense

Une jurisprudence désormais constante

L’arrêt reprend mot pour mot la motivation d’un précédent rendu dans la même affaire. Il s’agit de l’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 25-80.120, F-B), qui portait sur une autre saisie. La Cour publie les deux décisions au Bulletin. Ainsi, la règle paraît fixée pour toute saisie pénale visant un montage en trust.

Les arguments à soulever devant la chambre de l’instruction

En pratique, une saisie pénale visant un actif en trust appelle une défense précise. Voici les points à vérifier :

• La motivation sur la libre disposition : les juges citent-ils des actes concrets de gestion ou de disposition ? Un simple statut déclaratif ne suffit pas.
• Le fonctionnement réel du trust : qui décide des distributions ? Qui donne les instructions au trustee ?
• Le lien avec les faits poursuivis : la mauvaise foi du tiers repose-t-elle sur les faits de la mise en examen ou sur d’autres faits ?
• Le fondement de chaque saisie : saisie en valeur du produit ou saisie de patrimoine ? Les montants et les restitutions ne se compensent pas d’une mesure à l’autre.

Cette vigilance vaut pour le mis en examen comme pour la société tierce. En effet, l’un et l’autre peuvent former un appel puis un pourvoi en cassation. Pour les structures sociétaires, le cabinet associe ses compétences en droit des sociétés et en droit pénal des affaires.

FAQ

Peut-on saisir un bien détenu par un trust ?

Oui, si le mis en cause en a la libre disposition. Toutefois, le juge doit prouver qu’il en est le propriétaire économique et que le trust n’est qu’un propriétaire apparent. La seule qualité de bénéficiaire effectif ne suffit pas (Cass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115).

Qu’est-ce que la libre disposition d’un bien en matière de saisie pénale ?

C’est la situation de la personne qui, sans être propriétaire en droit, l’est en réalité. La chambre criminelle l’entend comme la propriété économique réelle du bien. Elle permet de viser les biens logés chez un prête-nom ou dans une structure interposée.

Une société tierce peut-elle contester une saisie pénale ?

Oui. Le tiers propriétaire peut faire appel de l’ordonnance de saisie devant la chambre de l’instruction. Il peut invoquer sa bonne foi et contester la libre disposition retenue contre le mis en examen.

Quand un tiers propriétaire est-il de mauvaise foi ?

Selon la chambre criminelle, le tiers est de mauvaise foi s’il sait n’être qu’un propriétaire apparent. Par ailleurs, cette mauvaise foi doit se rattacher aux faits reprochés au mis en examen. Des faits distincts ne suffisent pas, sauf lien démontré.

La chambre de l’instruction peut-elle tenir compte d’une mise en examen postérieure à la saisie ?

Oui. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, elle statue au vu des éléments présents le jour où elle se prononce. Elle tient donc compte d’une mise en examen intervenue après l’ordonnance de saisie.

Aller plus loin

• Avocat en droit pénal des affaires à Nice
• Mise en examen et instruction : l’assistance du cabinet
• Droit des sociétés : le pôle affaires du cabinet
• Glossaire : l’information judiciaire
• Glossaire : les peines complémentaires
• Glossaire : le bénéficiaire effectif
• Glossaire : le droit pénal des affaires

Sources officielles

• Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01425 (texte intégral, Cour de cassation)
• Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 25-80.120, F-B (Légifrance)
• Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979, publié (Légifrance)
• Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091, publié (Légifrance)
• Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, publié (Légifrance)
• Article 1649 AB du code général des impôts (Légifrance)
• Article 131-21 du code pénal ; articles 706-153 et 593 du code de procédure pénale

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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