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À retenir : La mise en examen intervient lorsque le juge d’instruction relève des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à un crime ou un délit (art. 80-1 CPP). Concrètement, elle ouvre une phase d’information judiciaire. Dès lors, le mis en examen bénéficie de droits fondamentaux : accès au dossier, demandes d’actes et contestation devant la chambre de l’instruction. Par conséquent, l’assistance d’un avocat en droit pénal devient indispensable dès l’interrogatoire de première comparution.
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La mise en examen constitue un acte du juge d’instruction. Concrètement, elle signifie qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à un crime ou un délit (art. 80-1 CPP). Autrement dit, c’est l’étape qui transforme un suspect en partie à la procédure d’instruction.
Toutefois, la mise en examen ne signifie pas condamnation. En effet, le principe de présomption d’innocence s’applique pleinement. Ainsi, le mis en examen reste présumé innocent jusqu’à un éventuel jugement définitif. En pratique, de nombreuses mises en examen aboutissent d’ailleurs à un non-lieu à l’issue de l’instruction.
Par ailleurs, il faut distinguer la mise en examen du statut de témoin assisté. Ce dernier intervient lorsque les indices restent insuffisants. De ce fait, le témoin assisté bénéficie de certains droits (avocat, accès au dossier). En revanche, il ne peut faire l’objet ni d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire. Néanmoins, le juge peut requalifier un témoin assisté en mis en examen si de nouveaux éléments apparaissent.
L’interrogatoire de première comparution (IPC) constitue l’acte fondateur de la mise en examen. En effet, il obéit à un formalisme strict prévu par l’article 116 du Code de procédure pénale.
Comment se déroule l’IPC ? D’abord, le juge d’instruction convoque la personne à son cabinet. Ensuite, il lui notifie les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique. De plus, il l’informe de son droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions.
L’assistance d’un avocat reste obligatoire lors de l’IPC. En l’absence de choix, le bâtonnier en désigne un d’office. Par ailleurs, l’avocat doit avoir eu accès au dossier au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire (art. 114 CPP). Ce délai permet ainsi de préparer la défense de manière efficace.
À l’issue de l’IPC, le juge notifie formellement la mise en examen. Dès lors, il informe la personne de ses droits : possibilité de formuler des demandes d’actes, de saisir la chambre de l’instruction ou encore de demander le statut de témoin assisté. En effet, l’article 80-1 al. 2 CPP permet au mis en examen de contester sa mise en examen devant la chambre de l’instruction.
C’est pourquoi le choix de l’avocat avant l’IPC revêt une importance stratégique. Un avocat pénaliste expérimenté connaît les enjeux de cet acte. Il peut ainsi orienter la stratégie de défense dès cette première étape.
La mise en examen confère un ensemble de droits procéduraux essentiels. En effet, ces droits permettent au mis en examen de participer activement à l’instruction. De plus, ils lui offrent la possibilité de contester les éléments à charge.
Accès intégral au dossier. L’avocat peut consulter l’intégralité du dossier d’instruction à tout moment (art. 114 CPP). Il peut également en obtenir copie. Ce droit constitue ainsi la pierre angulaire de la défense. En effet, sans connaître les preuves réunies, aucune stratégie efficace n’est envisageable.
Demandes d’actes. Par ailleurs, le mis en examen peut demander au juge d’accomplir certains actes : auditions de témoins, confrontations, expertises ou transports sur les lieux (art. 82-1 CPP). Le juge dispose alors d’un mois pour répondre. En cas de refus, l’avocat peut former un appel devant la chambre de l’instruction.
Droit au silence. De surcroît, le mis en examen peut refuser de répondre aux questions du juge lors des interrogatoires. Ce droit fondamental ne peut jamais lui être reproché. En pratique, l’avocat conseille son client sur l’opportunité de parler ou non selon la stratégie adoptée.
Contestation de la mise en examen. Dans les six mois, le mis en examen peut aussi demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté (art. 80-1-1 CPP). Ce recours s’avère particulièrement utile lorsque les indices initiaux sont fragiles.
Appel. Enfin, de nombreuses décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel (art. 185 et 186 CPP). C’est notamment le cas des ordonnances de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté.
La mise en examen peut s’accompagner de mesures de sûreté. Celles-ci visent à garantir la représentation en justice, à protéger les victimes ou à éviter les concertations frauduleuses.
Le contrôle judiciaire (art. 137 et suivants CPP) constitue la mesure la plus fréquente. Concrètement, le juge impose des obligations : pointage au commissariat, interdiction de quitter le territoire, interdiction de contact ou encore obligation de soin. En cas de non-respect, le juge peut toutefois révoquer le contrôle judiciaire. Dès lors, la personne risque un placement en détention provisoire.
La détention provisoire représente quant à elle la mesure la plus grave. Le juge d’instruction ne peut pas la décider seul. En effet, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier statue ensuite après un débat contradictoire en présence de l’avocat. De plus, la détention provisoire reste exceptionnelle : elle ne peut intervenir que si le contrôle judiciaire s’avère insuffisant.
En matière correctionnelle, cette mesure ne peut excéder quatre mois renouvelables (maximum un an, voire deux ans pour certains délits). En matière criminelle, la durée peut toutefois atteindre deux à quatre ans selon les circonstances. Dans tous les cas, l’avocat peut déposer à tout moment une demande de mise en liberté.
Par ailleurs, l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) offre une alternative à la détention. Concrètement, le mis en examen porte un bracelet électronique et reste à domicile avec des plages de sortie autorisées. Cette mesure préserve ainsi la vie familiale et professionnelle.
L’information judiciaire constitue une phase d’enquête approfondie. En effet, le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour rechercher la vérité.
Les actes d’investigation. Le juge peut notamment ordonner des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou des expertises. Il peut également délivrer des commissions rogatoires aux services de police. De plus, il interroge le mis en examen et entend les témoins tout au long de la procédure.
La durée de l’instruction. Aucun délai maximal n’existe en matière criminelle. En revanche, l’instruction doit respecter un délai raisonnable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En pratique, les affaires complexes durent souvent plusieurs années.
Le rôle de l’avocat. Tout au long de l’instruction, l’avocat pénaliste joue un rôle actif. D’abord, il consulte régulièrement le dossier pour suivre l’enquête. Ensuite, il formule des demandes d’actes pour orienter les investigations. Enfin, il soulève les éventuelles nullités de procédure devant la chambre de l’instruction.
Lorsque le juge estime avoir achevé ses investigations, il rend une ordonnance de règlement (art. 175 CPP). Toutefois, avant cette décision, il envoie un avis de fin d’information aux parties. Dès lors, le mis en examen et son avocat disposent d’un délai pour formuler des observations complémentaires.
Trois issues sont alors possibles :
Dans tous les cas, l’avocat peut interjeter appel de l’ordonnance de règlement. En pratique, c’est souvent à ce stade que la stratégie de défense se précise définitivement en vue du procès.
La garde à vue intervient lors de l’enquête policière. Elle dure au maximum 48 heures (96 heures en criminalité organisée). En revanche, la mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire. Elle peut ainsi durer des mois, voire des années.
Oui, sauf si le contrôle judiciaire impose des restrictions professionnelles. En l’absence de détention provisoire, le mis en examen reste donc libre de travailler. Par ailleurs, l’avocat peut demander l’aménagement des obligations du contrôle.
En matière criminelle, la loi ne fixe pas de durée maximale. En revanche, la jurisprudence impose un délai raisonnable. En pratique, une instruction simple dure de 6 à 18 mois. Toutefois, les affaires complexes peuvent durer plusieurs années.
Oui. En effet, le mis en examen peut demander le statut de témoin assisté dans les six mois (art. 80-1-1 CPP). De plus, il peut saisir la chambre de l’instruction pour contester la régularité de la procédure.
Non. En effet, la mise en examen n’est pas une condamnation. Par conséquent, elle ne figure pas au casier judiciaire. Seul un jugement définitif de condamnation y apparaît. En cas de non-lieu, aucune trace ne subsiste.
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