Témoin assisté

Témoin assisté : définition

Le témoin assisté est un statut en instruction : la personne est mise en cause (ou visée) sans être mise en examen, et bénéficie de droits renforcés (notamment l’assistance d’un avocat) tout en n’étant pas dans la même situation qu’une personne mise en examen.

À retenir

• Statut d’instruction : entre simple témoin et mise en examen.
• Il ouvre des droits (dont l’assistance d’un avocat) et structure la défense.
• Le dossier peut évoluer : vers mise en examen ou vers une issue plus favorable.

Cadre légal (court)

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité, si elle en fait la demande.

Article 113-2 du Code de procédure pénale

Articles structurants : art. 113-3 CPP (droits — assistance avocat, accès au dossier), art. 113-4 CPP (avis de statut lors de la première audition, absence de prestation de serment), art. 113-5 CPP (interdiction de mise en détention provisoire ou contrôle judiciaire), art. 113-6 CPP (notification expresse du statut), art. 113-8 CPP (faculté pour le témoin assisté de demander sa mise en examen).

• CPP – “Du témoin assisté” (articles 113-1 à 113-8 : vue d’ensemble)
• CPP – art. 113-1 (repères)

Procédure / étapes

1. Convocation devant le juge d’instruction.
2. Notification du statut de témoin assisté.
3. Suivi : auditions, confrontations, actes d’instruction.
4. Évolution : maintien, mise en examen, ou clôture selon le dossier.

Risques / délais

Le statut n’est pas une condamnation, mais il implique une mise en cause. Les délais dépendent de l’instruction. L’enjeu est de maîtriser les auditions et d’anticiper les évolutions.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle différence avec la mise en examen ?

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants ; le témoin assisté est un statut distinct.

Ai-je droit à un avocat ?

Oui, l’assistance d’un avocat est un point clé du statut.

Peut-on passer de témoin assisté à mis en examen ?

Oui, selon l’évolution du dossier.

Liens internes utiles

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