Le projet de loi casseur-payeur rendrait les participants à un groupement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros. Il arrive en pleine vague de gardes à vue de lycéens, alors que le garde des sceaux demande déjà de faire payer les parents.Read More

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.Read More

Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.Read More

Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.Read More

La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.Read More

La chambre criminelle juge régulier l'avis d'audience envoyé à la dernière adresse déclarée, même si le mis en examen se trouve en centre de rétention. La charge d'informer le juge d'instruction pèse sur lui. Décryptage et réflexe à adopter sans délai.Read More

La chambre criminelle limite la portée de son arrêt du 13 novembre 2024. Lorsque les enquêteurs obtiennent les images de vidéoprotection sur réquisition ou par remise spontanée, aucune habilitation n'est exigée. Le moyen de nullité ne survit que pour le visionnage direct par interconnexion.Read More

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 521-4 du CJPM. Le tribunal pour enfants peut renvoyer le ministère public à se pourvoir sans la limite prévue pour les majeurs par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. Le mineur serait ainsi moins protégé que le majeur.Read More

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l'article 227-5 du code pénal. Le parent qui craint pour son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Devant le juge pénal, la défense se joue sur l'état de nécessité et sur la preuve du danger, non sur la constitutionnalité du...Read More

La chambre de l'instruction avait constaté que la détention provisoire durait de façon déraisonnable, puis avait tout de même confirmé sa prolongation. La Cour de cassation censure : le constat impose la mise en liberté immédiate. La cassation intervient sans renvoi, avec placement sous contrôle judiciaire.Read More