Révéler le nom réel derrière un compte anonyme n'est pas toujours un délit. L'article 223-1-1 du code pénal punit le doxing lorsque la divulgation vise à exposer la personne à un danger. Éléments du délit, peines encourues et réflexes pour les victimes.Read More

La qualité de bénéficiaire effectif d'un trust ne suffit pas à justifier la saisie pénale de ses actifs. Le juge doit démontrer que le mis en cause en est le propriétaire économique, et la mauvaise foi du tiers ne se déduit pas de faits distincts (Crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115, F-B).Read More

Un motard meurt après une perte de contrôle due à une liane issue d'un arbre non élagué. La Cour de cassation casse la relaxe du propriétaire : l'article R. 116-2 du code de la voirie routière lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297, F-B).Read More

Un jeune mineur au moment des faits, devenu majeur avant le débat sur sa détention, garde le droit d'être accompagné par ses parents. Faute de preuve que ceux-ci ont été informés du débat devant le JLD, la Cour de cassation le déclare détenu sans titre (Crim., 21 oct. 2026, n° 26-84.951, F-D).Read More

Le Sénat a adopté le 27 octobre 2026 un amendement qui fait de la participation à une manifestation interdite un délit puni de six mois de prison. Le texte doit encore passer devant l'Assemblée nationale.Read More

Un condamné à l'étranger, transféré en France après le 1er janvier 2023, relève du nouveau régime de réduction de peine, même s'il était incarcéré avant cette date à l'étranger. La chambre criminelle retient la date de l'écrou en France (Crim., 21 oct. 2026, n° 26-80.428, F-B).Read More

La Cour de cassation exige que la décision autorisant des écoutes précise elle-même leur finalité : la chambre de l'instruction ne peut pas la déduire des faits. Elle précise aussi quand un interrogatoire doit être filmé.Read More

Pillages, incendies, violences sur les forces de l'ordre : quelles infractions peuvent être reprochées aux personnes interpellées lors de la manifestation du 17 octobre 2026 ? Tour d'horizon des textes, des peines encourues et de la procédure, par le cabinet 21 Avocats.Read More

L'ouverture du véhicule des victimes pour y faire constatations, prélèvements et saisies n'est pas une perquisition : elle relève de l'article 54 du code de procédure pénale. Les règles sur la présence de témoins ne s'appliquent donc pas. Décryptage de l'arrêt du 7 octobre 2026 et de ses autres réponses sur les pièces non signées.Read More

La fouille de cellule d'un détenu relève de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, pas des règles de la perquisition : la cellule n'est pas un domicile. L'arrêt du 7 octobre 2026 admet aussi qu'une attestation hiérarchique prouve l'habilitation d'un enquêteur à consulter un fichier.Read More