À retenir : Par un arrêt promis à une large diffusion, la chambre criminelle juge que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui redéfinit le viol et les agressions sexuelles autour du consentement, constitue une loi pénale plus sévère. Dès lors, cette loi ne peut pas s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. Autrement dit, la Cour consacre la non-rétroactivité de la loi consentement (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B, publié au Bulletin et au Rapport).
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Sommaire
- La décision en bref
- Contexte : les faits et la procédure
- Le principe : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- Pourquoi la loi consentement est une loi plus sévère
- Portée pratique pour les dossiers en cours
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La décision en bref
Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle casse un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette juridiction avait renvoyé un homme devant la cour criminelle départementale pour des viols sur sa nièce mineure. Or, pour retenir l’accusation, elle avait appliqué la nouvelle définition issue de la loi du 6 novembre 2025. Elle avait donc caractérisé un simple défaut de consentement, sans relever de violence, contrainte, menace ou surprise.
La Cour censure ce raisonnement. En effet, les faits reprochés étaient antérieurs à la loi nouvelle. Voici les points clés à mémoriser :
- La loi du 6 novembre 2025 est plus sévère, car elle élargit l’incrimination des agressions sexuelles.
- Par conséquent, elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur (art. 112-1 du code pénal).
- Pour les faits antérieurs, le juge doit toujours rechercher une violence, contrainte, menace ou surprise.
- La chambre de l’instruction qui applique la loi nouvelle à des faits anciens encourt la cassation.
2) Contexte : les faits et la procédure
En septembre 2021, une adolescente née en 2007 dépose plainte contre son oncle. Elle dénonce des violences physiques et sexuelles. À la suite de l’enquête, le juge d’instruction met l’oncle en examen. Il retient les chefs de viols, d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés par la minorité de quinze ans de la victime.
Le 28 novembre 2025, le juge d’instruction renvoie le mis en examen devant la cour criminelle départementale. L’intéressé fait appel de cette ordonnance. Toutefois, la chambre de l’instruction confirme le renvoi le 30 mars 2026. Pour ce faire, elle applique la loi du 6 novembre 2025 en la jugeant simplement « interprétative ». Elle retient alors l’absence de consentement de la victime aux actes de pénétration commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. L’oncle forme ensuite un pourvoi en cassation.
3) Le principe : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
La Cour relève d’office un moyen tiré de l’article 112-1 du code pénal. Ce texte pose une règle fondamentale. D’abord, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle le prévenu les a commis. Ensuite, le juge ne peut prononcer que les peines applicables à cette même date. Enfin, une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés. En revanche, une loi plus sévère ne rétroagit jamais.
Tout dépend donc de la nature de la loi nouvelle. Si elle est plus douce, elle rétroagit. Si elle est plus sévère, elle ne vaut que pour l’avenir. C’est pourquoi la chambre criminelle devait d’abord qualifier la loi du 6 novembre 2025. Concrètement, elle devait déterminer si cette loi modifie les éléments constitutifs des agressions sexuelles.
4) Pourquoi la loi consentement est une loi plus sévère
Avant la réforme, le code pénal définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi du 6 novembre 2025 change cette définition. Désormais, l’article 222-22 vise « tout acte sexuel non consenti ». De plus, il précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
La chambre criminelle en tire deux conséquences. D’une part, l’absence de consentement ne se limite plus aux quatre cas de violence, contrainte, menace ou surprise. En effet, malgré la suppression de l’adverbe « notamment » lors des débats, ces cas ne sont pas les seuls à caractériser le défaut de consentement. Il en résulte donc un élargissement des éléments constitutifs. D’autre part, les exigences d’un consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » sont en partie nouvelles. Elles ne découlaient pas de la jurisprudence antérieure.
Par conséquent, le législateur a étendu la répression à des comportements qui échappaient auparavant à toute sanction. La Cour en déduit clairement que les dispositions nouvelles sont plus sévères. Dès lors, elles ne peuvent pas s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. La chambre de l’instruction, qui avait jugé la loi « interprétative », a donc méconnu le principe de non-rétroactivité. La cassation était par conséquent encourue.
5) Portée pratique pour les dossiers en cours
Cet arrêt fixe une ligne de partage temporelle nette. Pour tous les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, le juge doit continuer à rechercher une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. En revanche, il ne peut pas se contenter d’un simple défaut de consentement. Cette exigence concerne aussi bien la mise en examen que le renvoi devant la juridiction de jugement.
Pour les mis en examen, l’enjeu est donc majeur. En effet, une qualification fondée à tort sur la loi nouvelle expose la décision à l’annulation. Les avocats de la défense pénale doivent vérifier la date exacte des faits dans chaque dossier. De leur côté, les victimes et leurs conseils doivent également anticiper cette difficulté. Le cabinet accompagne les deux, que ce soit en défense des victimes ou en urgence pénale.
FAQ
La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement est-elle rétroactive ?
Non. La Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une loi plus sévère. Par conséquent, elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).
Comment sont jugés les faits de viol commis avant la réforme ?
Le juge applique l’ancienne définition. Il doit donc caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Un simple défaut de consentement ne suffit pas pour ces faits antérieurs.
Qu’est-ce qu’une loi pénale plus sévère ?
C’est une loi qui aggrave la répression, par exemple en élargissant une incrimination. En vertu de l’article 112-1 du code pénal, une telle loi ne rétroagit pas. Seule une loi plus douce s’applique aux faits antérieurs.
Que devient le dossier après la cassation ?
La Cour renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de Paris, autrement composée. Celle-ci devra à nouveau statuer, cette fois en appliquant l’ancienne définition aux faits antérieurs.
Que faire si je suis poursuivi pour des faits anciens ?
Faites vérifier la date des faits et la qualification retenue par un avocat pénaliste. Une erreur d’application de la loi dans le temps peut fonder un moyen de nullité ou un pourvoi. Vous pouvez contacter le cabinet.
Aller plus loin
- Avocat en droit pénal à Nice
- Défense pénale des victimes
- Urgence droit pénal
- Fiche glossaire : le viol
- Fiche glossaire : l’agression sexuelle
- Fiche glossaire : le pourvoi en cassation
- Fiche glossaire : la cour criminelle départementale
Sources officielles
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, FS-B (publié au Bulletin et au Rapport), ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064 — texte intégral sur courdecassation.fr
- Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — Légifrance
- Article 112-1 du code pénal — Légifrance
- Article 222-22 du code pénal (rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025) — Légifrance
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