La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.Read More

La chambre criminelle encadre la peine d'interdiction de manifester. Le juge doit préciser les lieux visés. De plus, l'emprisonnement en cas de violation est réservé à la peine principale (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467).Read More

Par un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle juge que le délai d'attente imposé à la victime suspend la prescription. La plainte avec constitution de partie civile reste donc sécurisée malgré la réforme de 2017.Read More

La chambre criminelle juge que la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement est plus sévère. Elle ne s'applique donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).Read More

La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

À retenir : La Cour de cassation juge que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021. En effet, la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans qu’il institue constitue une loi pénale plus douce, au sens de l’article 112-1 du...Read More

La chambre criminelle casse une relaxe en matière d'injure à raison de l'orientation sexuelle. Elle juge que des propos déshumanisant les personnes homosexuelles dépassent la liberté d'expression et impose d'examiner la requalification en diffamation avant toute relaxe.Read More

La chambre criminelle casse un arrêt de condamnation pour violences sur enfant faute de confrontation entre le prévenu et la partie civile mineure. Une décision FS-B qui rappelle l'office du juge correctionnel face à un témoin déterminant et précise, en parallèle, le caractère autonome du retrait de l'autorité parentale.Read More

Par un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, F-B), la chambre criminelle juge qu'un droit fondé en titre n'exonère pas son titulaire de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Analyse pratique pour les propriétaires d'étangs, moulins et prises d'eau.Read More

Par un arrêt promis au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne utilisant un véhicule volé n'a aucune qualité pour agir en annulation des actes d'investigation portant sur ce bien. La règle s'applique au procès-verbal LAPI comme à la géolocalisation en temps réel, peu important l'atteinte alléguée à la vie...Read More