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septembre 28, 2026
Maison en pierre à la campagne – vente immobilière annulée pour dol
Mentionner un simple « dégât des eaux » pour cacher le débordement d'une fosse septique voisine constitue un dol. La cour d'appel de Rennes confirme l'annulation de la vente, indemnise les acquéreurs et met 60 % des condamnations à la charge de l'agence immobilière (CA Rennes, 1er sept. 2026, RG n° 22/05614).
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Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.
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