La chambre criminelle censure l'interdiction définitive de toute activité liée au sport prononcée contre un prévenu condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, mais relaxé du chef de dopage. L'interdiction ne peut viser une activité étrangère au code de la santé publique que si l'infraction a été commise à son occasion.Read More

Depuis le 2 octobre 2026, le classement sans suite d'un viol ou d'un autre crime de l'article 706-47 du code de procédure pénale doit être motivé de façon individualisée et circonstanciée. L'avis doit aussi rappeler le recours devant le procureur général.Read More

Le projet de loi casseur-payeur rendrait les participants à un groupement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros. Il arrive en pleine vague de gardes à vue de lycéens, alors que le garde des sceaux demande déjà de faire payer les parents.Read More

Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).Read More

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.Read More