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octobre 14, 2026
Fouille de cellule en établissement pénitentiaire : la cellule n'est pas un domicile
La fouille de cellule d'un détenu relève de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, pas des règles de la perquisition : la cellule n'est pas un domicile. L'arrêt du 7 octobre 2026 admet aussi qu'une attestation hiérarchique prouve l'habilitation d'un enquêteur à consulter un fichier.
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Marteau de juge et code ouvert – procédure PARDI et défendeur défaillant
Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut faire droit à la demande d'un défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans contrôler son bien-fondé. Les assignations doivent mentionner ce risque. Analyse du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.
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