Procédure PARDI : condamné sans examen du fond si vous ne venez pas (décret du 27 juillet 2026)

Publié le 14 octobre 2026

À retenir : Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut faire droit à la demande en cas de défendeur absent sans vérifier son bien-fondé, lorsque l’assignation lui a été délivrée à personne. Il lui suffit de constater que la demande est recevable et ne heurte ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. Par conséquent, les assignations doivent désormais mentionner ce risque. Cette procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI », s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, article 7).

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Sommaire

1. Le texte en bref
2. Contexte : d’où vient la procédure PARDI ?
3. Les nouvelles règles, article par article
4. Les limites prévues par le décret
5. Ce que cela change pour le demandeur et le défendeur
6. Vous avez reçu une assignation : comment réagir ?
7. FAQ
8. Aller plus loin
9. Sources officielles

1) Le texte en bref

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 « portant diverses mesures de simplification procédurale » a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Son article 7 crée, en première instance, une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. La pratique l’a baptisée « PARDI » et désigne le décret sous le nom de « Magicobus III ».

• Le principe : si le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge peut faire droit à la demande sans en contrôler le bien-fondé (nouvel alinéa 3 de l’article 472 du code de procédure civile).
• La motivation allégée : le jugement se borne à constater que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (article 455).
• La mention obligatoire : l’assignation doit avertir le défendeur de ce risque, en renvoyant au nouvel alinéa (article 56, 4°).
• En appel : la cour ne peut pas se contenter d’adopter les motifs d’un tel jugement (article 955).
• L’entrée en vigueur : ces règles visent les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (article 21 du décret).

2) Contexte : d’où vient la procédure PARDI ?

Le décret s’inscrit dans le plan d’action pour la justice. Selon sa notice, il poursuit les simplifications engagées par les décrets du 3 juillet 2024 et du 8 juillet 2025. Il touche à de nombreux sujets : ordonnances sur requête de l’article 145, péremption après radiation, dématérialisation des jugements, modes amiables, baux commerciaux ou encore convocations par le greffe.

La mesure la plus discutée reste toutefois la nouvelle procédure applicable au défendeur défaillant. Jusqu’ici, l’article 472 du code de procédure civile posait une règle protectrice. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Autrement dit, l’absence du défendeur ne dispensait pas le juge d’examiner le fond du dossier. Le décret crée une exception à cette règle.

3) Les nouvelles règles, article par article

Article 472, alinéa 3 : le cœur du dispositif. Le texte est désormais le suivant : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Trois conditions ressortent donc du texte : une assignation remise à personne, une décision de première instance et l’absence d’opposition du demandeur.

Article 455 : une motivation réduite. Lorsque le jugement est rendu sur ce fondement, « la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Le jugement ne discute donc pas les arguments de fond.

Article 56, 4° : l’avertissement dans l’assignation. L’assignation doit déjà indiquer au défendeur qu’en cas de non-comparution, un jugement peut être rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le décret ajoute : « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Or, l’article 56 prévoit ses mentions à peine de nullité. Par conséquent, les trames d’assignation doivent être mises à jour. Le décret apporte la même précision à l’article 665-1.

Article 955 : pas d’adoption des motifs en appel. En principe, la cour d’appel qui confirme un jugement est réputée en adopter les motifs. Désormais, « l’adoption des motifs ne s’applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». En effet, un tel jugement ne contient pas de véritable motivation sur le fond.

4) Les limites prévues par le décret

Une assignation délivrée à personne. Le dispositif ne joue que si l’acte a été remis au défendeur lui-même. Une signification à domicile ou en étude ne suffit pas.

Le demandeur peut refuser. Le texte réserve l’hypothèse où « le demandeur s’y oppose ». Ce choix peut se justifier lorsqu’une décision pleinement motivée est utile, par exemple pour une exécution à l’étranger.

Des matières exclues. L’alinéa 4 de l’article 472 écarte la procédure lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. De plus, l’alinéa 5 limite le dispositif aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

La première instance seulement. La procédure ne s’applique pas devant la cour d’appel.

5) Ce que cela change pour le demandeur et le défendeur

Pour le créancier demandeur. Le dispositif peut accélérer le traitement des dossiers simples. Concrètement, il peut s’agir du recouvrement de charges de copropriété impayées ou de loyers impayés, lorsque le débiteur a reçu l’assignation en main propre et ne se présente pas. En contrepartie, le demandeur doit vérifier que son assignation contient la nouvelle mention. Il doit aussi décider s’il souhaite, ou non, s’opposer à la procédure.

Pour le défendeur. Le risque est réel. Ne pas se présenter à l’audience peut désormais conduire à une condamnation sans examen du fond. Il reste toutefois la voie de l’appel, dans les conditions et délais de droit commun. Devant la cour, le juge ne pourra pas simplement adopter les motifs du premier jugement. Il devra donc examiner l’affaire lui-même.

Pour l’intimé en appel. Le bénéficiaire d’un jugement « PARDI » ne pourra pas s’abriter derrière une motivation qui n’existe pas. En pratique, il aura donc tout intérêt à conclure de manière complète devant la cour.

6) Vous avez reçu une assignation : comment réagir ?

D’abord, lire l’acte attentivement. Vérifiez la juridiction, la date d’audience et la mention relative à l’article 472. Vérifiez aussi la manière dont l’acte vous a été remis : à personne, à domicile ou en étude.

Ensuite, ne pas rester silencieux. Avec la nouvelle procédure, l’absence à l’audience peut coûter cher. Il faut constituer avocat lorsque c’est obligatoire, ou se présenter et faire valoir ses arguments. Une contestation sérieuse, une erreur de calcul ou une prescription ne seront examinées que si vous les soulevez.

Enfin, réagir vite en cas de jugement. Si une décision a été rendue en votre absence, les délais de recours courent à compter de sa signification. Le cabinet intervient en droit immobilier, en copropriété et en droit des baux, aussi bien pour les créanciers que pour les défendeurs.

7) FAQ

Qu’est-ce que la procédure PARDI ?

C’est la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, créée par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Lorsque le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge de première instance peut faire droit à la demande sans en contrôler le bien-fondé.

Depuis quand la procédure PARDI s’applique-t-elle ?

Elle s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, selon l’article 21 du décret. Les instances déjà en cours à cette date ne sont pas concernées par cette mesure.

Le juge vérifie-t-il encore quelque chose ?

Oui. Il vérifie que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. En revanche, il ne contrôle plus son bien-fondé.

Le demandeur peut-il refuser la procédure PARDI ?

Oui. L’article 472 réserve le cas où le demandeur s’y oppose. Il obtient alors un jugement rendu selon les règles habituelles.

Peut-on faire appel d’un jugement rendu selon la procédure PARDI ?

Oui, dans les conditions de droit commun. La cour d’appel ne peut pas adopter les motifs de ce jugement (article 955). Attention aux délais : un avocat peut vous aider à agir à temps. Voir aussi notre fiche sur l’assignation en justice.

8) Aller plus loin

• Avocat en droit immobilier à Nice
• Charges de copropriété impayées à Nice
• Droit des baux
• Assignation en justice immobilière
• Loyers impayés
• Expulsion locative
• Dommages et intérêts en droit immobilier

9) Sources officielles

• Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026 (Légifrance)
• Code de procédure civile, articles 56, 455, 472, 665-1 et 955 (consultables sur Légifrance)

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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