Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.Read More

La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.Read More

La chambre criminelle juge régulier l'avis d'audience envoyé à la dernière adresse déclarée, même si le mis en examen se trouve en centre de rétention. La charge d'informer le juge d'instruction pèse sur lui. Décryptage et réflexe à adopter sans délai.Read More

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.Read More

La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.Read More

La chambre criminelle limite la portée de son arrêt du 13 novembre 2024. Lorsque les enquêteurs obtiennent les images de vidéoprotection sur réquisition ou par remise spontanée, aucune habilitation n'est exigée. Le moyen de nullité ne survit que pour le visionnage direct par interconnexion.Read More

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 521-4 du CJPM. Le tribunal pour enfants peut renvoyer le ministère public à se pourvoir sans la limite prévue pour les majeurs par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. Le mineur serait ainsi moins protégé que le majeur.Read More

Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation exige une mise en demeure précise avant tout recouvrement accéléré des charges de copropriété. Elle interdit aussi au juge de cette procédure de statuer sur des demandes annexes comme des frais de déménagement. Ce que syndics et copropriétaires doivent retenir.Read More

À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More