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majeur protégé détention provisoire avis curateur.
La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.
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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée la rétention de sûreté terroriste, l'injonction d'examen psychiatrique et de nouvelles mesures de surveillance. Le Conseil constitutionnel l'a validée sous réserves. Analyse des changements.
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Peine d'interdiction de manifester encadrée par la Cour de cassation
La chambre criminelle encadre la peine d'interdiction de manifester. Le juge doit préciser les lieux visés. De plus, l'emprisonnement en cas de violation est réservé à la peine principale (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467).
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loi justice criminelle et respect des victimes 2026.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réforme le procès criminel et renforce les droits des victimes. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs pans. L'entrée en vigueur est échelonnée jusqu'au 1er janvier 2027.
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présomption de légitime défense des forces de l'ordre
L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2026 une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Le texte, désormais au Sénat, modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
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Motivation de l'emprisonnement ferme par le juge correctionnel
Le 10 juin 2026, la Cour de cassation précise la motivation de l'emprisonnement ferme. Les juges doivent démontrer que la peine est indispensable, mais sans être obligés de reprendre les termes exacts de la loi.
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur l'aide à mourir le 15 juillet 2026. Contrairement aux annonces, le texte supprime le délit d'entrave. Le cabinet 21Avocats décrypte le véritable socle pénal du texte.
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Par un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle juge que le délai d'attente imposé à la victime suspend la prescription. La plainte avec constitution de partie civile reste donc sécurisée malgré la réforme de 2017.
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La chambre criminelle juge que la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement est plus sévère. Elle ne s'applique donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).
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géolocalisation parties communes immeuble parking résidence.
La chambre criminelle juge que l'accès des enquêteurs aux parties communes d'un immeuble pour poser une balise reste régulier sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Elle casse toutefois partiellement l'arrêt sur la consultation de fichiers de police.
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