Arbre non élagué et homicide involontaire : l’art. R. 116-2 du code de la voirie routière crée une obligation particulière de sécurité (Crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297)

Publié le 9 novembre 2026

À retenir : un arbre non élagué en bord de route peut conduire son propriétaire devant le juge pénal pour homicide involontaire. En effet, selon la Cour de cassation, l’article R. 116-2 du code de la voirie routière crée une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Elle pèse sur le propriétaire riverain du domaine public routier. Elle casse donc la relaxe d’un propriétaire dont la végétation a provoqué la mort d’un motard (Cass. crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297, F-B).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : un motard tué par une liane sur la chaussée
3. Homicide involontaire : les règles applicables à l’auteur indirect
4. Arbre non élagué : pourquoi la Cour casse la relaxe
5. Portée pratique pour les propriétaires et les victimes
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La décision en bref

Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle tranche une question simple en apparence. La règle qui interdit de laisser pousser des arbres trop près d’une route est-elle une « obligation particulière » au sens du code pénal ? Pour la Cour, la réponse est oui. Dès lors, sa violation peut fonder des poursuites pour homicide involontaire contre un auteur indirect.

• Référence : Cass. crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297, F-B, arrêt n° 01402, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01402.
• Décision attaquée : arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Rouen du 15 décembre 2025 (relaxe).
• Pourvoi : formé par la procureure générale près la cour d’appel de Rouen.
• Textes visés : article 121-3, alinéa 4, du code pénal et article R. 116-2 du code de la voirie routière.
• Principe : ce texte met à la charge du propriétaire riverain une obligation « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (§ 13).
• Solution : cassation totale et renvoi devant la cour d’appel d’Amiens. La cassation s’étend au renvoi sur intérêts civils (§ 15).

2) Contexte : un motard tué par une liane sur la chaussée

D’abord, les faits. Un homme possède une parcelle le long d’une route. En 2021, un motocycliste perd le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée. Il meurt dans l’accident (§ 2). Selon la cour d’appel, une liane issue d’un arbre non élagué a causé la chute. L’arbre se trouvait sur la parcelle du prévenu, « laissée à l’abandon depuis des années » (§ 9).

Ensuite, la procédure. Le parquet poursuit le propriétaire pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel le déclare coupable. Il le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et statue sur les intérêts civils (§ 3). Le prévenu, le ministère public et les parties civiles font appel (§ 4).

Or, la cour d’appel de Rouen prononce une relaxe. Selon elle, le propriétaire n’a pas causé directement la mort de la victime (§ 10). Par ailleurs, elle estime que le code de la voirie routière ne prévoit aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité (§ 11). La procureure générale forme alors un pourvoi en cassation.

3) Homicide involontaire : les règles applicables à l’auteur indirect

L’homicide involontaire dans le code pénal

L’article 221-6 du code pénal punit le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention ou négligence. Il vise aussi le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, elle passe à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière.

Auteur direct ou auteur indirect : une différence décisive

Toutefois, l’article 221-6 renvoie aux distinctions de l’article 121-3 du code pénal. Ce texte, issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, distingue deux situations. D’un côté, l’auteur direct répond d’une simple faute d’imprudence. De l’autre, l’auteur indirect n’a pas causé directement le dommage. Il a seulement créé la situation qui l’a permis, ou n’a pas pris les mesures pour l’éviter.

Pour cet auteur indirect, la loi exige une faute plus grave. Il faut d’abord prouver une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. À défaut, il faut une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (art. 121-3, al. 4). Ici, la cour d’appel avait classé le propriétaire parmi les auteurs indirects. Le débat portait donc sur la première de ces deux fautes.

Qu’est-ce qu’une « obligation particulière » ?

Concrètement, une obligation particulière ne se confond pas avec le devoir général de prudence. Le texte doit dicter une conduite précise dans une situation donnée. Ainsi, la Cour a jugé que le pouvoir de police général du maire ne suffit pas (Cass. crim., 25 juin 1996, Bull. crim. n° 274). De même, les devoirs déontologiques généraux du médecin ne suffisent pas (Cass. crim., 18 mars 2008, Bull. crim. n° 67).

En revanche, l’assemblée plénière a fixé un critère clair en 2023. L’obligation doit être « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». La Cour statuait alors sur la mise en danger d’autrui (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535). Par ailleurs, le juge doit rechercher lui-même le texte qui pose cette obligation (Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718). L’arrêt du 3 novembre 2026 reprend ce critère presque mot pour mot.

4) Arbre non élagué : pourquoi la Cour casse la relaxe

Le contenu de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière

L’article R. 116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe plusieurs atteintes au domaine public routier. Son 5° vise ceux qui, « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies » trop près de la route. La distance fixée est de « moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Pour une personne physique, cette contravention est punie d’une amende de 1 500 euros au plus (art. 131-13 du code pénal).

Une règle précise, sans marge d’appréciation

Le pourvoi soulignait les traits de ce texte. Il vise une catégorie précise de personnes, les propriétaires riverains. De plus, il commande un comportement précis et fixe une distance chiffrée de deux mètres. Enfin, il protège la sécurité des usagers de la route, sans laisser de marge d’appréciation (§ 6).

La Cour suit ce raisonnement. Selon elle, la cour d’appel « a méconnu les textes susvisés » (§ 12). En effet, l’article R. 116-2 met à la charge du propriétaire riverain une obligation particulière de prudence ou de sécurité (§ 13). Le propriétaire n’a rien à évaluer. Il sait où passe la limite de la route et il sait mesurer deux mètres. Par conséquent, la Cour casse sans examiner l’autre grief du pourvoi (§ 14).

Ce que la Cour ne juge pas

Attention toutefois à ne pas lire l’arrêt trop vite. La Cour ne déclare pas le propriétaire coupable. Elle qualifie seulement le texte d’obligation particulière. Ainsi, la cour d’appel d’Amiens devra encore vérifier plusieurs points :

• l’arbre se trouvait-il à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ?
• le propriétaire disposait-il d’une autorisation ?
• la violation était-elle manifestement délibérée, c’est-à-dire consciente et volontaire ?
• à défaut, existe-t-il une faute caractérisée ?
• le lien de causalité entre la végétation et l’accident est-il certain ?

La cassation atteint aussi les intérêts civils

Enfin, la Cour étend la cassation au renvoi sur intérêts civils ordonné sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale (§ 15). Ce texte permet au juge pénal qui relaxe pour une infraction non intentionnelle d’indemniser la victime selon le droit civil. Or, la relaxe tombe. Dès lors, la juridiction de renvoi rejugera l’ensemble de l’affaire, action publique et action civile.

5) Arbre non élagué et homicide involontaire : portée pratique pour les propriétaires et les victimes

Pour les propriétaires riverains d’une route

Cet arrêt publié au Bulletin a une portée large. Elle concerne tout propriétaire d’un terrain en bord de route, y compris d’une parcelle laissée à l’abandon. Dans les Alpes-Maritimes, de nombreuses routes de l’arrière-pays longent des terrains boisés. Concrètement, un propriétaire prudent devrait :

• vérifier la distance de ses arbres et haies par rapport à la limite de la voie ;
• demander une autorisation au gestionnaire de la route s’il souhaite planter plus près ;
• élaguer et entretenir régulièrement la végétation, surtout les lianes et branches qui débordent ;
• conserver la preuve de cet entretien (factures, photos datées).

Pour la défense d’un propriétaire poursuivi

La défense ne se limite pas à contester la nature du texte, désormais tranchée. Elle peut discuter la distance réelle de l’arbre et l’existence d’une autorisation. Elle peut aussi contester le caractère « manifestement délibéré » de la violation, par exemple si le propriétaire ignorait l’état de sa parcelle. En outre, le lien de causalité entre la végétation et l’accident se discute souvent, notamment au regard de la vitesse ou de l’état du véhicule. Un avocat en droit pénal examinera ces points dès l’enquête.

Pour les victimes et leurs proches

De leur côté, les proches d’une victime d’accident de la circulation causé par la végétation disposent d’une base claire. Ils peuvent se constituer partie civile contre le propriétaire riverain. Ils peuvent aussi viser le gestionnaire de la voirie, selon les cas. Le cabinet accompagne ces familles en défense pénale des victimes et en indemnisation du préjudice corporel.

FAQ

Un propriétaire peut-il être poursuivi pour homicide involontaire à cause d’un arbre non élagué ?

Oui. Selon la Cour de cassation, la violation de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière peut fonder des poursuites pour homicide involontaire (Crim., 3 nov. 2026). Toutefois, le juge doit encore établir une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée, ainsi que le lien de causalité.

À quelle distance de la route peut-on planter un arbre ?

L’article R. 116-2, 5°, du code de la voirie routière fixe la règle. Sans autorisation, on ne peut pas établir ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Le propriétaire peut demander une autorisation au gestionnaire de la voie.

Quelle sanction pour un arbre trop près de la route ?

Il s’agit d’une contravention de la cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus pour une personne physique. En cas d’accident mortel, le propriétaire encourt en plus les peines de l’homicide involontaire.

Qu’est-ce qu’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?

C’est une règle fixée par une loi ou un règlement, qui impose une conduite précise sans marge d’appréciation. Elle diffère du devoir général de prudence. On la retrouve aussi dans le délit de mise en danger d’autrui et en matière de blessures involontaires.

La famille d’un motard tué par de la végétation sur la route peut-elle être indemnisée ?

Oui. Elle peut se constituer partie civile devant le juge pénal. De plus, même en cas de relaxe, l’article 470-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’accorder une réparation selon le droit civil. La partie civile doit le demander avant la clôture des débats.

Aller plus loin

• Droit pénal : défense à Nice et Grasse
• Défense pénale des victimes
• Préjudice corporel : indemnisation des victimes
• Droit routier
• Glossaire : homicide involontaire
• Glossaire : blessures involontaires
• Glossaire : mise en danger d’autrui
• Glossaire : action civile

Sources officielles

• Cass. crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297, F-B (texte intégral) : courdecassation.fr
• Code de la voirie routière, articles R*116-1 et R*116-2 : Légifrance
• Code pénal, article 121-3 : Légifrance
• Code pénal, article 221-6 : Légifrance
• Code de procédure pénale, article 470-1 : Légifrance
• Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
• Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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