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novembre 12, 2026
Délit de doxing : révélation de l'identité d'un compte anonyme sur les réseaux sociaux
Révéler le nom réel derrière un compte anonyme n'est pas toujours un délit. L'article 223-1-1 du code pénal punit le doxing lorsque la divulgation vise à exposer la personne à un danger. Éléments du délit, peines encourues et réflexes pour les victimes.
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Remise des clés d'un logement loué en zone tendue
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, dont Nice, jusqu'au 31 juillet 2027. Règles à la relocation et au renouvellement, exceptions et recours en cas de dépassement.
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Saisie pénale d'un bien immobilier logé dans un trust
La qualité de bénéficiaire effectif d'un trust ne suffit pas à justifier la saisie pénale de ses actifs. Le juge doit démontrer que le mis en cause en est le propriétaire économique, et la mauvaise foi du tiers ne se déduit pas de faits distincts (Crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115, F-B).
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