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À retenir : Le constructeur doit refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficaces pour remédier durablement aux désordres. Il ne peut pas s’abriter derrière les choix économiques du maître de l’ouvrage ou de son assureur. Sa responsabilité décennale peut être engagée même sans malfaçon d’exécution. L’assureur qui finance sciemment une réparation insuffisante engage, lui, sa responsabilité délictuelle (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2026, RG n° 23/02050).
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Sommaire
- La décision en bref
- Contexte : une maison fissurée réparée a minima
- Le constructeur ne peut pas exécuter une solution qu’il sait insuffisante
- L’assureur qui choisit la solution la moins chère engage sa responsabilité
- Partage et montant de l’indemnisation
- Portée pratique
- FAQ
1) La décision en bref
La cour d’appel de Bordeaux confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 4 avril 2023. Elle retient deux responsabilités distinctes pour un même dommage.
- L’entreprise : responsable sur le fondement de la garantie décennale, pour avoir exécuté une solution de reprise qu’elle savait incomplète.
- L’assureur catastrophe naturelle : responsable sur le terrain délictuel, pour avoir écarté la solution préconisée par l’étude de sol pour des raisons financières.
- Le partage : 80 % pour l’assureur et 20 % pour l’entreprise.
- L’indemnisation : 82 631,31 euros de travaux de reprise et 6 000 euros de préjudice de jouissance. La cour refuse le financement d’une démolition-reconstruction.
Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel. Sa portée reste donc celle d’une décision d’espèce, mais sa motivation est très claire sur le devoir de conseil.
2) Contexte : une maison fissurée réparée a minima
En 2009, des fissures apparaissent sur une maison d’habitation. Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est publié en 2011. La propriétaire déclare alors le sinistre à son assureur. En janvier 2012, une étude géotechnique préconise une reprise complète des fondations et du dallage par micropieux, avec un drainage périphérique.
L’entreprise de travaux établit en juillet 2012 un devis conforme à cette solution complète. Pourtant, l’assureur retient une solution moins onéreuse : des micropieux sous le seul dallage, sans drainage. L’entreprise exécute ces travaux, réceptionnés le 23 avril 2014.
En 2016, une nouvelle propriétaire achète la maison. Dès 2018, un constat relève de l’humidité, des affaissements et de nombreuses fissures. L’expert judiciaire conclut à une humidité généralisée rendant le logement inhabitable. Selon lui, seules des considérations financières expliquent le choix de la solution mise en place.
3) Le constructeur ne peut pas exécuter une solution qu’il sait insuffisante
L’impropriété à destination. La cour applique l’article 1792 du code civil. Les fissurations, les tassements et l’humidité généralisée rendent la maison impropre à sa destination. Le dommage relève donc de la garantie décennale.
La décennale sans malfaçon. L’entreprise soulignait que ses travaux ne présentaient aucune malfaçon. La cour répond que la responsabilité décennale peut être engagée même en l’absence de malfaçon d’exécution. Il suffit que l’entreprise ait participé à une solution technique inadaptée ou insuffisante.
Un devoir de conseil exigeant. Selon la cour, le constructeur est tenu d’un devoir de conseil « particulièrement exigeant » en sa qualité de professionnel. Il doit donc refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficaces ou manifestement impropres à remédier durablement aux désordres. Or, ici, l’entreprise connaissait les préconisations de l’étude de sol, puisqu’elle avait elle-même chiffré la solution complète.
L’argument de l’assureur rejeté. L’entreprise invoquait le choix imposé par l’assureur. La cour l’écarte nettement. L’entrepreneur « ne peut utilement invoquer les choix économiques du maître de l’ouvrage ou de son assureur » lorsqu’il accepte des travaux dont il connaît l’insuffisance technique.
Le délai. Enfin, les travaux avaient été réceptionnés le 23 avril 2014. Le délai de dix ans de l’article 1792-4-1 du code civil n’était donc pas expiré lors de l’assignation au fond, en avril 2021.
4) L’assureur qui choisit la solution la moins chère engage sa responsabilité
L’assureur n’est pas constructeur au sens de l’article 1792. Cependant, la cour juge que sa responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’il impose ou finance sciemment une solution de réparation manifestement inadaptée. En l’espèce, il connaissait l’étude géotechnique et disposait du devis complet. Il a pourtant retenu une solution limitée pour des raisons essentiellement financières. Il a ainsi contribué directement à la persistance des désordres.
5) Partage et montant de l’indemnisation
Un partage 80/20. L’assureur demandait un partage par moitié. La cour confirme pourtant la répartition retenue en première instance. D’un côté, l’entreprise a manqué à son devoir de conseil. De l’autre, elle avait proposé la bonne solution et ses travaux ne présentaient pas de malfaçon. L’assureur, parfaitement informé, a pris la décision finale. Son rôle causal est donc prépondérant.
Pas de démolition-reconstruction. La propriétaire réclamait plus de 316 000 euros. La cour s’en tient à l’évaluation de l’expert, soit 82 631,31 euros. Elle rappelle le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. Toutefois, une reconstruction totale serait disproportionnée au regard des désordres. Le constat d’aggravation produit ne démontre pas l’impossibilité technique des travaux préconisés.
Le préjudice de jouissance limité. La propriétaire avait perçu une provision dès décembre 2019. La cour limite donc la période indemnisable de novembre 2017 à décembre 2019. Elle confirme l’allocation de 6 000 euros.
6) Portée pratique
- Pour les entreprises : exécuter une solution au rabais, même à la demande de l’assureur, expose à la décennale. Il faut donc formaliser ses réserves par écrit, voire refuser le chantier.
- Pour les propriétaires : en cas de sinistre sécheresse, il faut comparer les travaux financés aux préconisations de l’étude de sol. Un écart peut fonder une action contre l’entreprise et contre l’assureur.
- Pour les acquéreurs : l’action décennale suit l’ouvrage. Ici, l’acheteuse de 2016 a pu agir contre l’entreprise qui avait travaillé pour les anciens propriétaires.
- Pour la procédure : une expertise judiciaire précise et non critiquée reste décisive, tant pour la responsabilité que pour le montant.
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FAQ
Un constructeur peut-il être responsable sans malfaçon ?
Oui. Selon la cour d’appel de Bordeaux, la décennale peut être engagée lorsque l’entreprise a participé à une solution technique inadaptée ou insuffisante, même bien exécutée.
L’entreprise peut-elle invoquer le choix de l’assureur ?
Non, lorsqu’elle connaissait l’insuffisance technique des travaux. Son devoir de conseil lui impose de refuser une solution qu’elle sait inefficace.
L’assureur catastrophe naturelle peut-il être condamné ?
Oui, sur le terrain délictuel, s’il finance sciemment une réparation manifestement inadaptée alors qu’il dispose des éléments techniques nécessaires.
Peut-on obtenir la reconstruction de la maison ?
Pas si elle est disproportionnée. Le juge indemnise les travaux nécessaires à la reprise des désordres, sur la base de l’expertise.
Combien de temps pour agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil.
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Sources officielles
- CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2026, RG n° 23/02050 (Judilibre)
- Code civil, articles 1792 et 1792-4-1 (consultables sur Légifrance)
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