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expertise judiciaire
Fissure sur un mur en béton, désordre relevant de la garantie décennale
Le constructeur doit refuser des travaux qu'il sait insuffisants. Il ne peut pas invoquer les choix économiques de l'assureur, et la décennale joue même sans malfaçon. L'assureur engage aussi sa responsabilité (CA Bordeaux, 3 sept. 2026, RG 23/02050).
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Professionnels mesurant un mur en parpaings – expertise judiciaire et impartialité de l'expert
Pour contester l'impartialité de l'expert judiciaire, une partie doit demander la nullité du rapport selon l'article 175 du code de procédure civile. À défaut, le juge n'a pas à examiner le grief (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833, F-B).
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