Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.Read More

La Cour de cassation précise la notion de blanchiment par placement : utiliser des fonds illicites pour rembourser des traites ou couvrir des dépenses courantes suffit à caractériser l'infraction. Elle opère une substitution de motifs en corrigeant la qualification de la cour d'appel. Décryptage de l'arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 par Maître Rudy...Read More

La chambre commerciale de la Cour de cassation (1er avr. 2026, n° 24-17.785) juge recevable le rapport d'expertise amiable unilatérale, dès lors que son contenu est corroboré par des pièces, y compris celles annexées au rapport lui-même. Une décision stratégique pour les contentieux d'affaires.Read More

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Calendrier progressif, formats normés, plateformes agréées et sanctions : le cabinet 21 Avocats à Nice vous explique tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.Read More

Par un arrêt du 12 mars 2026, la 2e chambre civile juge que la situation maritale des parents au moment de l'accident est indifférente pour indemniser le préjudice économique de la victime par ricochet. Une décision protectrice pour les enfants et parents survivants.Read More

Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue. Le preneur peut donc en exiger l'exécution forcée tant que le manquement persiste, et obtenir des dommages et intérêts sur les cinq dernières années.Read More

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un internaute pour apologie du terrorisme après le partage sur Facebook d'une tribune favorable aux attaques du 7 octobre 2023. Le simple partage suffit à caractériser l'infraction prévue par l'article 421-2-5 du code pénal. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte cette décision publiée au Bulletin.Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More

La CEDH condamne la France le 18 mars 2026 pour avoir infligé un rappel à la loi à une mineure ayant dénoncé un viol. Violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Analyse complète par le cabinet 21Avocats.Read More