La facturation électronique obligatoire pour les entreprises

À retenir : La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France dès le 1er septembre 2026. Cette obligation découle de l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91). Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniquement dès cette date. Les PME et micro-entreprises, quant à elles, bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027. En cas de non-respect, des amendes fiscales pouvant atteindre 15 000 € par an sont applicables (art. 1737 CGI). Par ailleurs, la réforme impose aussi une obligation de e-reporting : les entreprises doivent transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale.

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Sommaire

1. La réforme en bref
2. Contexte : genèse et fondements de la réforme
3. Périmètre de l’obligation : quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?
4. Formats normés, plateformes agréées et nouvelles mentions obligatoires
5. Le e-reporting : une obligation complémentaire à ne pas négliger
6. Sanctions et risques en cas de non-conformité
7. FAQ
8. Aller plus loin : pages utiles du site
9. Sources officielles / vérifiables

1) La réforme en bref

La réforme de la facturation électronique interentreprises (ou « e-invoicing ») est l’une des transformations les plus importantes imposées aux entreprises françaises ces dernières années. En effet, elle met fin au circuit traditionnel de la facture papier ou du PDF par courriel. Dès 2026, les factures devront transiter par des plateformes agréées par l’administration fiscale. Le flux sera ainsi entièrement dématérialisé, normé et tracé.

• Base légale principale : article 289 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91) et précisé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.
• Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l’émission (grandes entreprises et ETI) ; 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
• Champ d’application : transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France.
• Infrastructure : acheminement obligatoire via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP — 101 plateformes agréées publiées en janvier 2026.
• Sanction principale : 50 € par facture non-conforme, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737, I, 3° CGI).

2) Contexte : genèse et fondements de la réforme

La France n’est pas pionnière en la matière. En effet, l’obligation de facturation électronique envers la sphère publique existait déjà depuis 2020. Depuis lors, tous les fournisseurs des entités publiques transmettent leurs factures via le portail Chorus Pro. La réforme actuelle étend cette logique à toutes les transactions entre entreprises privées assujetties à la TVA.

Le mouvement trouve sa source dans l’article 153 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). Ce texte habilitait le gouvernement à réformer la facturation interentreprises. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a traduit cette habilitation en droit positif. Toutefois, plusieurs reports successifs ont décalé l’entrée en vigueur. Elle était initialement prévue au 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2024 a finalement fixé le calendrier 2026-2027, aujourd’hui considéré comme définitif.

Les objectifs du législateur sont multiples. D’abord, lutter contre la fraude à la TVA. Ensuite, simplifier les obligations déclaratives des entreprises par la transmission automatisée des données. Par ailleurs, la réforme vise à réduire les délais de paiement interentreprises. Elle permettra aussi d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique nationale. La DGFiP estime que plus de sept millions d’entreprises entrent dans le champ de la réforme.

3) Périmètre de l’obligation : quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?

La délimitation précise du champ d’application est une question essentielle. Toute erreur d’appréciation expose en effet l’entreprise à une sanction ou à des surcoûts inutiles.

Les entreprises concernées

L’obligation s’impose à toutes les personnes assujetties à la TVA établies en France. Cela concerne toutes les formes juridiques : société commerciale (SARL, SAS, SA…), entreprise individuelle, profession libérale ou micro-entrepreneur. Le régime d’imposition n’a pas d’incidence. Ainsi, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent assujetties au sens de la réglementation. Elles sont donc bien soumises à la réforme, au moins en réception.

Les opérations concernées

L’e-invoicing couvre les achats et ventes de biens et/ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Ces transactions sont dites « B2B domestiques ». En revanche, certaines opérations sont exclues : les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (santé, enseignement…), les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations avec des cocontractants étrangers. Ces dernières relèvent du régime de e-reporting abordé ci-après.

Le calendrier d’application

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ; obligation d’émission pour les grandes entreprises (effectif ≥ 5 000 salariés ou CA ≥ 1,5 milliard d’euros) et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.

L’administration admet toutefois que ce calendrier pourra être adapté. La date limite reste fixée au 1er décembre de l’année concernée, conformément à l’article 289 bis du CGI.

4) Formats normés, plateformes agréées et nouvelles mentions obligatoires

Les formats électroniques admis

Un simple fichier PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique conforme. La réforme impose un format structuré ou hybride reconnu. Trois formats sont principalement admis :

• Factur-X : format franco-allemand hybride, combinant un PDF lisible et des données XML structurées ;
• UBL (Universal Business Language) : format XML normalisé à l’échelle internationale ;
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML interopérable reconnu par la réglementation.

Le rôle central des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures. Ces plateformes — les PDP — sont immatriculées par la DGFiP. Elles vérifient la conformité technique et organisationnelle des opérateurs. Concrètement, elles acheminent les factures entre émetteur et destinataire de façon sécurisée. Elles transmettent en parallèle les données de facturation à l’administration fiscale. En janvier 2026, 101 plateformes agréées étaient disponibles sur le marché français. Ce chiffre est appelé à s’étoffer. Il appartient à chaque entreprise d’informer ses partenaires du choix effectué.

Quatre nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026

• Le numéro SIREN du client ;
• La catégorie de l’opération : vente de bien, prestation de services, ou opération mixte ;
• La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• L’adresse complète de livraison du bien, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

5) Le e-reporting : une obligation complémentaire à ne pas négliger

La réforme ne se limite pas à l’e-invoicing. Elle instaure en parallèle une obligation de e-reporting. Cette obligation est souvent méconnue des entreprises. Elle est pourtant tout aussi contraignante sur le plan légal.

Le e-reporting consiste à transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Ces transmissions s’effectuent via la plateforme agréée de l’entreprise. Elles portent sur les opérations exclues de l’e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C), opérations avec des clients étrangers, et certaines opérations avec des personnes morales non assujetties à la TVA. Grâce à ces données, la DGFiP reconstitue en temps réel une vision de l’activité économique taxable. Elle n’a ainsi plus besoin de solliciter de justificatifs ultérieurement.

Les données transmises portent notamment sur le montant de la transaction, le taux et le montant de TVA, la date de paiement et la nature de l’opération. Le défaut de transmission est sanctionné dans les mêmes conditions que le défaut d’émission de factures électroniques. C’est pourquoi les entreprises nicéoises et grassoises actives à l’international — commerce, hôtellerie, services — doivent accorder une attention particulière à cette obligation.

6) Sanctions et risques en cas de non-conformité

Le législateur a assorti la réforme d’un régime de sanctions fiscales. Celui-ci est codifié à l’article 1737 du CGI. Ces amendes paraissent modérées dans leur montant unitaire. Toutefois, elles peuvent rapidement atteindre des sommes élevées pour les entreprises à fort volume d’émission.

Amende pour défaut d’émission en format électronique

Toute facture émise hors format réglementaire entraîne une amende de 50 € par facture. Le total ne peut toutefois pas dépasser 15 000 € par année civile (art. 1737, I, 3° CGI).

Amende pour absence de désignation d’une plateforme agréée

Le régime est progressif en vertu de l’article 1737, IV bis du CGI. L’administration adresse d’abord une mise en demeure. Si l’entreprise ne se conforme pas dans les trois mois, une amende de 500 € est appliquée. Une nouvelle mise en demeure suit. En cas de persistance, l’amende monte à 1 000 €. Par la suite, une amende de 1 000 € est recouvrée à l’issue de chaque nouvelle période de trois mois de non-conformité.

Responsabilité des plateformes agréées

Les PDP sont également soumises à des sanctions. Tout manquement à leurs obligations de transmission de données entraîne une amende de 50 € par facture. Celle-ci est plafonnée à 45 000 € par année civile.

Au-delà des sanctions fiscales, le non-respect de l’e-invoicing peut entraîner des conséquences commerciales et contractuelles sérieuses. Un client peut en effet contester la validité d’une facture non conforme. Il peut aussi différer le paiement ou invoquer un manquement aux conditions générales de vente. Dès lors, pour les entreprises relevant du tribunal judiciaire de Nice ou du tribunal judiciaire de Grasse, la conformité est un enjeu de droit commercial à traiter sans délai.

7) FAQ

La facturation électronique s’applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?

Oui. Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA et entrent dans le champ de la réforme. En réception, ils devront être prêts dès le 1er septembre 2026. En émission, ils disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027. Même ceux qui ne facturent pas la TVA (franchise en base) sont concernés par les obligations de réception.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique conforme ?

Non. Un simple PDF transmis par courriel ne satisfait pas aux exigences de la réforme. Celle-ci impose un format structuré normé (Factur-X, UBL ou CII). De plus, l’acheminement doit obligatoirement passer par une plateforme agréée (PDP). Ce mode de transmission ne sera plus légalement conforme dès les échéances applicables.

Comment choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

La DGFiP publie et met à jour la liste des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr. Le choix dépend notamment du volume de factures, de la compatibilité avec le logiciel comptable et des services proposés. Pour les sociétés de taille intermédiaire ou supérieure, un accompagnement juridique est conseillé pour ce choix structurant.

Quelles opérations sont exclues du champ de l’e-invoicing ?

Sont exclues les opérations B2C (ventes à des particuliers), les opérations avec des clients étrangers et les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines associations…). Ces opérations relèvent en revanche du régime de e-reporting.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

Le non-respect entraîne une amende de 50 € par facture non-conforme, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737, I, 3° CGI). En outre, l’absence de désignation d’une plateforme agréée est sanctionnée par une amende de 500 € après mise en demeure infructueuse de trois mois, puis de 1 000 € en cas de persistance.

8) Aller plus loin : pages utiles du site

Pages de compétences

• Droit des affaires — cabinet 21 Avocats à Nice
• Droit commercial
• Conseil en entreprise
• Droit des sociétés

Fiches de glossaire

• Société : définition et formes juridiques
• SARL : fonctionnement et obligations
• SAS : fonctionnement et obligations
• Dépôt des comptes annuels
• Cessation des paiements

9) Sources officielles / vérifiables

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 — Fixation du nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Lire sur legifrance.gouv.fr
• Article 289 bis du Code général des impôts (CGI) — Disposition centrale instituant l’obligation de facturation électronique B2B. Lire sur legifrance.gouv.fr
• Article 1737 du Code général des impôts (CGI) — Régime des sanctions fiscales pour non-respect des règles de facturation. Lire sur legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. Lire sur legifrance.gouv.fr
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions B2B domestiques. Lire sur legifrance.gouv.fr
• Ministère de l’Économie et des Finances — Page officielle de présentation de la réforme, FAQ et ressources pédagogiques (consultée le 7 avril 2026). Lire sur economie.gouv.fr
• Urssaf.fr — Actualité du 27 janvier 2026 : « La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 ». Lire sur urssaf.fr
• DGFiP — impots.gouv.fr — Spécifications externes B2B et liste des plateformes agréées. Lire sur impots.gouv.fr

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