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Marie-Clémence ROMAN
La chambre commerciale de la Cour de cassation (1er avr. 2026, n° 24-17.785) juge recevable le rapport d'expertise amiable unilatérale, dès lors que son contenu est corroboré par des pièces, y compris celles annexées au rapport lui-même. Une décision stratégique pour les contentieux d'affaires.
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La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Calendrier progressif, formats normés, plateformes agréées et sanctions : le cabinet 21 Avocats à Nice vous explique tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
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