La Cour de cassation juge que l'assentiment donné à la fouille des effets personnels couvre l'exploitation des données du téléphone saisi, sans contrôle préalable d'un juge.Read More

Par un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, F-B), la chambre criminelle juge qu'un droit fondé en titre n'exonère pas son titulaire de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Analyse pratique pour les propriétaires d'étangs, moulins et prises d'eau.Read More

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, réforme en profondeur les règles applicables aux meublés de tourisme. Fiscalité alourdie, enregistrement obligatoire, quotas communaux, DPE contraignant : découvrez ce que cela change pour les propriétaires à Nice et en France.Read More

La chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, F-B) confirme qu'un juge pénal peut ordonner le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal, sans que la victime ait à le demander.Read More

Par un arrêt promis au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne utilisant un véhicule volé n'a aucune qualité pour agir en annulation des actes d'investigation portant sur ce bien. La règle s'applique au procès-verbal LAPI comme à la géolocalisation en temps réel, peu important l'atteinte alléguée à la vie...Read More

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle applique pour la première fois la loi du 22 décembre 2025 qui redéfinit le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens plus favorable. Décryptage des trois changements majeurs de l'article 432-12 du Code pénal et de leurs conséquences pratiques pour les élus et les...Read More

Par sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel valide l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte interdit aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions de fonder ou gérer des sociétés de promotion immobilière, et de conclure des CCMI. Le Conseil retient qu'il s'agit d'une...Read More

Par sa décision du 30 avril 2026 (n° 2026-1195 QPC), le Conseil constitutionnel impose au tribunal correctionnel une motivation spéciale lorsqu'il assortit le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire. Une réserve d'interprétation qui renforce la défense des justiciables. Décryptage par le cabinet 21Avocats à Nice.Read More