Délit de doxing : ce que dit l'article 223-1-1 du code pénal

Publié le 12 novembre 2026

Délit de doxing : révélation de l'identité d'un compte anonyme sur les réseaux sociaux

À retenir : le doxing consiste à révéler en ligne l’identité, l’adresse ou le lieu de travail d’une personne. En France, le délit de doxing existe depuis 2021, à l’article 223-1-1 du code pénal. Toutefois, toute révélation d’identité n’est pas un délit. En effet, la loi exige un but précis : exposer la personne, ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens. La peine atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et jusqu’à cinq ans dans certains cas (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC, § 56 à 62).

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Sommaire

Le délit de doxing en bref
Contexte : de l’assassinat de Samuel Paty aux comptes anonymes sur X
Les éléments du délit de doxing : ce que le procureur doit prouver
Révéler l’identité derrière un pseudo : doxing ou information ?
Victime de doxing : comment réagir ?
FAQ

1) Le délit de doxing en bref

Le mot vient de l’anglais docs, pour « documents ». Concrètement, le doxing consiste à rassembler puis publier des informations sur une personne pour la livrer à la vindicte. Il peut s’agir d’un nom réel, d’une photo, d’une adresse ou d’un employeur. Ainsi, le titulaire d’un compte anonyme devient identifiable, et donc vulnérable.

Le droit pénal français réprime ce comportement sous une qualification autonome. Voici les points clés :

Texte : article 223-1-1 du code pénal, créé par l’article 36 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Actes visés : révéler, diffuser ou transmettre, « par quelque moyen que ce soit », des informations qui permettent d’identifier ou de localiser une personne.
But exigé : exposer cette personne ou sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens.
Peine de base : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Peine aggravée : cinq ans et 75 000 euros, notamment si la victime est un élu, un agent public, un journaliste, un mineur ou une personne vulnérable.

2) Contexte : de l’assassinat de Samuel Paty aux comptes anonymes sur X

Une infraction née d’un drame

Le législateur a créé ce délit après l’assassinat du professeur Samuel Paty, en octobre 2020. En effet, des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux avaient désigné l’enseignant et son collège. Le Parlement a donc voulu punir la mise en danger d’une personne par la diffusion de ses coordonnées. Par ailleurs, saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a validé le premier alinéa du texte le 13 août 2021.

Un débat relancé par les réseaux sociaux

Aujourd’hui, le débat porte sur les comptes anonymes, en particulier sur X (ex-Twitter). Régulièrement, des médias ou des internautes révèlent l’identité réelle de la personne qui se cache derrière un pseudonyme. Dès lors, une question revient : cette révélation constitue-t-elle un délit de doxing ?

Le contentieux commence à apporter des réponses. Ainsi, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné le 18 juin 2026 le directeur d’un magazine pour avoir publié le nom et la ville d’exercice d’avocats en droit des étrangers. Selon la presse, la peine s’élève à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. Toutefois, le prévenu a fait appel. Le jugement n’est donc pas définitif, et la présomption d’innocence demeure.

3) Les éléments du délit de doxing : ce que le procureur doit prouver

L’élément matériel : une information qui identifie ou localise

D’abord, l’auteur doit révéler, diffuser ou transmettre une information. Le texte vise la vie privée, familiale ou professionnelle de la victime. En pratique, ce critère couvre presque tout. C’est pourquoi le seul critère vraiment utile reste celui de l’information qui permet d’identifier ou de localiser la personne.

Ensuite, le moyen importe peu. Un tweet, une story, un message dans un groupe privé ou un article de presse peuvent suffire. De plus, la simple transmission à un tiers entre dans le texte, sans publication au grand public.

L’élément moral : le but d’exposer à un risque

Surtout, le délit exige une intention particulière. Le Conseil constitutionnel l’a clairement relevé. Selon lui, la divulgation « doit être effectuée dans le but d’exposer cette personne ou les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte » (§ 60). Autrement dit, la seule maladresse ne suffit pas.

Néanmoins, la rédaction du texte suscite des critiques. En effet, il vise un risque « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Or on voit mal comment ignorer un risque que l’on recherche. Une partie de la doctrine propose donc une autre lecture : il suffirait que l’auteur ait eu conscience du danger créé. Les premières décisions de fond devront trancher ce point.

Un délit sans dommage

Par ailleurs, le délit existe même si personne n’a agressé la victime. Il s’agit d’une infraction formelle. Ainsi, la loi punit la divulgation elle-même, avant tout passage à l’acte d’un tiers.

Les circonstances aggravantes

Enfin, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans plusieurs cas :

victime dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif ;
candidat à un mandat électif, pendant la campagne ;
journaliste au sens de la loi du 29 juillet 1881 ;
conjoint, ascendant, descendant ou proche vivant au domicile de ces personnes, visé en raison de leurs fonctions ;
victime mineure ou particulièrement vulnérable.

De surcroît, si les faits passent par la presse ou par Internet, les règles propres à ces matières désignent les personnes responsables. Concrètement, le directeur de publication peut ainsi répondre du contenu.

4) Révéler l’identité derrière un pseudo : doxing ou information ?

L’anonymat en ligne n’est pas protégé en soi

D’abord, aucun texte pénal ne punit en tant que tel le fait de lever un pseudonyme. Par conséquent, nommer l’auteur d’un compte anonyme ne constitue pas, à lui seul, un délit de doxing. Tout dépend du but poursuivi et du contexte de la publication.

Les indices que retiennent les juges

En pratique, le juge déduit l’intention des circonstances. Dans l’affaire de Bobigny, le tribunal aurait relevé une « rhétorique virulente » et une « liste accusatoire et stigmatisante », selon la presse. Ainsi, plusieurs indices pèsent :

la précision des informations (ville, employeur, adresse, photo) ;
le ton de la publication et la désignation de la personne comme « coupable » ;
un climat de menaces déjà connu au moment de la diffusion ;
l’appel, même implicite, à agir contre la personne.

La liberté d’expression comme ligne de défense

En revanche, un travail journalistique sérieux sur un sujet d’intérêt général pèse en sens inverse. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé que le texte ne méconnaît pas la liberté d’expression (§ 62). Toutefois, cette conformité suppose une application stricte de l’élément moral. C’est pourquoi la défense discute toujours le but réel de la publication.

Les autres qualifications possibles

Enfin, d’autres textes peuvent s’appliquer, seuls ou en concours :

le cyberharcèlement en meute (art. 222-33-2-2 CP), si plusieurs internautes s’acharnent sur la victime après la révélation ;
la divulgation, par celui qui les a recueillies, de données personnelles portant atteinte à la vie privée (art. 226-22 CP), qui exige une plainte préalable de la victime ;
l’atteinte à la vie privée, sur le terrain civil, au titre de l’article 9 du code civil ;
la diffamation ou l’injure, si la publication accompagne le nom d’accusations ou d’insultes.

5) Victime de doxing : comment réagir ?

Conserver les preuves

D’abord, il faut figer les publications avant leur suppression. Pour cela, réalisez des captures d’écran datées, avec l’adresse URL visible. Mieux encore, faites établir un constat par commissaire de justice. En effet, ce constat aura une force probante supérieure devant le tribunal.

Signaler et faire retirer

Ensuite, signalez le contenu à la plateforme. De plus, la plateforme PHAROS recueille les signalements de contenus illicites. Par ailleurs, l’article 9 du code civil permet au juge des référés d’ordonner, en urgence, des mesures pour faire cesser l’atteinte à la vie privée.

Porter plainte

Enfin, déposez plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si l’enquête n’avance pas, la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction. Dans tous les cas, un avocat en défense pénale des victimes vous aide à qualifier les faits et à chiffrer votre préjudice.

Mis en cause pour doxing ?

À l’inverse, vous pouvez recevoir une convocation pour une publication. Dans ce cas, ne vous rendez pas seul à l’audition libre. En effet, vos premières déclarations sur votre intention pèseront lourd, puisque le délit de doxing repose sur le but poursuivi. Un avocat en droit pénal prépare cette audition avec vous.

FAQ

Qu’est-ce que le doxing ?

Le doxing consiste à publier des informations qui permettent d’identifier ou de localiser une personne, pour l’exposer à un danger. Il s’agit d’un délit prévu par l’article 223-1-1 du code pénal depuis 2021.

Révéler l’identité d’un compte anonyme sur X est-il illégal ?

Pas automatiquement. En effet, le délit de doxing suppose le but d’exposer la personne à un risque d’atteinte à sa personne ou à ses biens. Toutefois, le contexte de la publication peut révéler ce but.

Quelle est la peine pour doxing ?

L’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine passe à cinq ans et 75 000 euros si la victime est notamment un élu, un agent public, un journaliste ou un mineur.

Faut-il qu’il y ait eu une agression pour porter plainte pour doxing ?

Non. Le délit de doxing existe dès la divulgation, sans agression ni menace effective. Vous pouvez donc porter plainte immédiatement.

Le doxing est-il la même chose que le cyberharcèlement ?

Non. Le doxing vise la divulgation d’informations, alors que le cyberharcèlement vise des messages répétés qui dégradent les conditions de vie. Cependant, les deux délits se cumulent souvent.

Aller plus loin

Sources officielles / vérifiables

Code pénal, article 223-1-1, version en vigueur depuis le 23 mars 2024 (modifié par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, art. 4) — Légifrance
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République, § 56 à 62 — texte de la décision
Code civil, article 9 — Légifrance
JSS, « Le directeur du média Frontières condamné à six mois de prison avec sursis pour divulgation de données d’avocats » — jss.fr
La Clé publique, « À Bobigny, le juge d’une affaire de « doxing » menacé à son tour », 17 octobre 2026 — laclepublique.fr

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