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mai 21, 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, réforme en profondeur les règles applicables aux meublés de tourisme. Fiscalité alourdie, enregistrement obligatoire, quotas communaux, DPE contraignant : découvrez ce que cela change pour les propriétaires à Nice et en France.
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La chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, F-B) confirme qu'un juge pénal peut ordonner le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal, sans que la victime ait à le demander.
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