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septembre 2026
Maison en pierre à la campagne – vente immobilière annulée pour dol
Mentionner un simple « dégât des eaux » pour cacher le débordement d'une fosse septique voisine constitue un dol. La cour d'appel de Rennes confirme l'annulation de la vente, indemnise les acquéreurs et met 60 % des condamnations à la charge de l'agence immobilière (CA Rennes, 1er sept. 2026, RG n° 22/05614).
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Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.
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Louer un logement en meublé de tourisme de façon répétée constitue un changement d'usage soumis à autorisation. La nature civile de l'activité et le règlement de copropriété ne protègent pas le propriétaire.
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Façade d'un immeuble en copropriété avec balcons – action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires
Une clause du règlement peut confier l'entretien d'une terrasse privative à son bénéficiaire. Elle ne peut jamais exonérer le syndicat envers la victime. La Cour de cassation le juge au visa de l'article 14, texte d'ordre public.
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Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.
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Contrôle douanier et retenue d'argent liquide à la frontière
La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.
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Avis d'audience adressé à la dernière adresse déclarée.
La chambre criminelle juge régulier l'avis d'audience envoyé à la dernière adresse déclarée, même si le mis en examen se trouve en centre de rétention. La charge d'informer le juge d'instruction pèse sur lui. Décryptage et réflexe à adopter sans délai.
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Contrat de bail d'habitation avec clause résolutoire mise en évidence, signature, calendrier du 1er octobre 2026 et clé
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Élévation d'une maison individuelle avec échafaudage et clé – réception tacite des travaux et garantie décennale
La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.
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Caméra de vidéoprotection sur la voie publique — réquisition des images par la police judiciaire
La chambre criminelle limite la portée de son arrêt du 13 novembre 2024. Lorsque les enquêteurs obtiennent les images de vidéoprotection sur réquisition ou par remise spontanée, aucune habilitation n'est exigée. Le moyen de nullité ne survit que pour le visionnage direct par interconnexion.
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