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septembre 23, 2026
Façade d'un immeuble en copropriété avec balcons – action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires
Une clause du règlement peut confier l'entretien d'une terrasse privative à son bénéficiaire. Elle ne peut jamais exonérer le syndicat envers la victime. La Cour de cassation le juge au visa de l'article 14, texte d'ordre public.
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Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.
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