À retenir : la responsabilité du syndicat des copropriétaires résiste à toute clause contraire du règlement. Une toiture-terrasse peut relever de la jouissance exclusive d’un lot. Le règlement peut donc en confier l’entretien au copropriétaire qui en profite. Toutefois, cette clause n’exonère jamais le syndicat de sa responsabilité de plein droit envers la victime. La...Read More

Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.Read More