À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l'article 227-5 du code pénal. Le parent qui craint pour son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Devant le juge pénal, la défense se joue sur l'état de nécessité et sur la preuve du danger, non sur la constitutionnalité du...Read More

La chambre de l'instruction avait constaté que la détention provisoire durait de façon déraisonnable, puis avait tout de même confirmé sa prolongation. La Cour de cassation censure : le constat impose la mise en liberté immédiate. La cassation intervient sans renvoi, avec placement sous contrôle judiciaire.Read More

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans (n° 2026-911 DC). La loi du 24 août 2026 conserve un volet pénal : l'article 223-14 du code pénal entre dans la peine de suspension de compte et dans l'obligation de signalement des hébergeurs.Read More