La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 521-4 du CJPM. Le tribunal pour enfants peut renvoyer le ministère public à se pourvoir sans la limite prévue pour les majeurs par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. Le mineur serait ainsi moins protégé que le majeur.Read More

Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation exige une mise en demeure précise avant tout recouvrement accéléré des charges de copropriété. Elle interdit aussi au juge de cette procédure de statuer sur des demandes annexes comme des frais de déménagement. Ce que syndics et copropriétaires doivent retenir.Read More

À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l'article 227-5 du code pénal. Le parent qui craint pour son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Devant le juge pénal, la défense se joue sur l'état de nécessité et sur la preuve du danger, non sur la constitutionnalité du...Read More

La chambre de l'instruction avait constaté que la détention provisoire durait de façon déraisonnable, puis avait tout de même confirmé sa prolongation. La Cour de cassation censure : le constat impose la mise en liberté immédiate. La cassation intervient sans renvoi, avec placement sous contrôle judiciaire.Read More

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans (n° 2026-911 DC). La loi du 24 août 2026 conserve un volet pénal : l'article 223-14 du code pénal entre dans la peine de suspension de compte et dans l'obligation de signalement des hébergeurs.Read More