Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la loi du 24 août 2026

Publié le 1 septembre 2026

À retenir : la protection des mineurs sur les réseaux sociaux devait passer par une interdiction d’accès avant quinze ans. Or le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-911 DC). Par conséquent, la LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 ne compte plus que trois articles. Le premier est vide (JORF n° 0197 du 25 août 2026, texte n° 1). Toutefois, un volet pénal subsiste. Désormais, l’article 223-14 du code pénal entre dans le champ de la peine complémentaire de suspension de compte en ligne (art. 131-35-1 CP). De plus, il entre dans celui de l’obligation de signalement des hébergeurs (art. 6, IV, A, LCEN).

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Sommaire

1. Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la loi en bref
2. Contexte : du dépôt de la proposition à la censure du 14 août 2026
3. La censure de l’article 1er : pourquoi l’interdiction avant quinze ans tombe
4. Le volet pénal maintenu : l’article 223-14 du code pénal change de dimension
5. Téléphone portable au lycée : ce qui s’applique dès la rentrée
6. Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la portée pratique
7. FAQ

1) Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la loi en bref

Le Président de la République a promulgué la LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Le texte figure au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026 (NOR ECOX2602236L). D’abord conçu autour d’une interdiction d’accès, il ressort du contrôle de constitutionnalité très allégé.

Concrètement, la loi promulguée tient en trois articles :

• Article 1er : dispositions déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a supprimé l’article 6-9 nouveau de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Article 2 : deux ajouts pénaux. Tous deux visent l’article 223-14 du code pénal, qui punit la propagande en faveur de moyens de se donner la mort.
• Article 3 : volet scolaire. Le texte étend l’interdiction du téléphone portable aux lycées. En outre, il impose un volet numérique dans le projet d’école ou d’établissement.

Ainsi, la protection des mineurs sur les réseaux sociaux ne repose plus sur un seuil d’âge. Elle repose désormais sur la répression des contenus et sur la prévention à l’école.

2) Contexte : du dépôt de la proposition à la censure du 14 août 2026

Un parcours parlementaire long

Les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture le 26 janvier 2026. Ensuite, le Sénat a voté son texte le 31 mars 2026. Puis les deux assemblées ont adopté le texte de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Le Conseil d’État avait rendu un avis préalable sur la proposition.

Deux saisines parlementaires

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026. Puis un second groupe a déposé une saisine le 24 juillet 2026. Les deux recours visaient uniquement l’article 1er. Dès lors, le juge constitutionnel n’a examiné que cette disposition.

Une décision de conformité partielle

Le Conseil constitutionnel a statué le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC). En outre, il précise qu’il n’a soulevé d’office aucune question sur les autres dispositions. Autrement dit, les articles 2 et 3 n’ont subi aucun examen au fond. Cette précision compte. En effet, elle n’immunise pas ces articles contre une contestation ultérieure par voie de question prioritaire de constitutionnalité.

3) La censure de l’article 1er : pourquoi l’interdiction avant quinze ans tombe

Une atteinte à la liberté d’expression et de communication

L’article 1er interdisait par principe l’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Or le Conseil rappelle une exigence tirée de l’article 11 de la Déclaration de 1789. Ce texte implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer (§ 6). Dès lors, priver ces mineurs de cet accès porte atteinte à cette liberté (§ 9).

Toutefois, le Conseil reconnaît la légitimité de l’objectif poursuivi. En effet, le législateur entendait protéger les plus jeunes contre l’addiction, l’isolement, la pornographie, le harcèlement et la fraude (§ 10). De tels objectifs peuvent justifier une limitation. Néanmoins, l’atteinte doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée.

Un champ trop large et des exceptions trop étroites

Le Conseil relève d’abord la portée du texte. L’interdiction visait toute plateforme permettant aux utilisateurs de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs (§ 11). Ainsi, elle s’appliquait sans considération des fonctionnalités proposées ni des dangers réels. De plus, les exceptions restaient limitées. Elles couvraient les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres (§ 12). En revanche, les jeux en ligne à forte dimension sociale ou les services d’entraide échappaient à ces dérogations.

Aucune place pour l’autorité parentale

Le Conseil souligne ensuite un second défaut. Aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale de lever l’interdiction. Ils ne pouvaient ni en limiter la portée, ni autoriser certains services (§ 15). Par conséquent, l’interdiction ignorait l’âge réel de l’enfant, sa maturité et sa situation familiale (§ 16). De ce fait, l’atteinte n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée (§ 18).

La vérification de l’âge, angle mort du texte

Enfin, le Conseil ajoute un motif décisif pour l’avenir. Interdire l’accès avant quinze ans obligeait toute personne, même majeure, à prouver son âge (§ 20). Or le législateur n’avait fixé ni les conditions ni les limites de cette justification. Faute de garanties légales, le texte méconnaissait le droit au respect de la vie privée (§ 21). Toute future loi devra donc encadrer ce contrôle d’âge.

4) Le volet pénal maintenu : l’article 223-14 du code pénal change de dimension

Ce que réprime l’article 223-14 du code pénal

L’article 223-14 du code pénal punit « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». La peine atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce délit se distingue de la provocation au suicide de l’article 223-13, qui suppose un suicide ou une tentative.

Cette différence explique tout l’intérêt de la réforme. En effet, l’article 223-14 n’exige aucun passage à l’acte. Il sanctionne le contenu lui-même, dès sa diffusion. Or ces contenus circulent massivement en ligne. Jusqu’ici, pourtant, plusieurs dispositifs numériques visaient l’article 223-13 sans viser l’article 223-14.

Première extension : la peine complémentaire de suspension de compte

L’article 2, I, 1° de la loi insère la référence « 223-14 » au 6° du II de l’article 131-35-1 du code pénal. Cet article vaut dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026. Il autorise le tribunal à ordonner la suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction.

Concrètement, le régime est le suivant :

• Durée : six mois au maximum ; un an en état de récidive légale.
• Interdictions : la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes suspendus, ni en créer de nouveaux sur les mêmes services.
• Exécution : le jugement est signifié aux fournisseurs, qui bloquent alors les comptes visés.
• Sanction du fournisseur : 75 000 euros d’amende en cas de refus de blocage.
• Relèvement : la première demande peut être présentée après trois mois, par dérogation à l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Autrement dit, la propagande en faveur du suicide rejoint les peines complémentaires numériques issues de la loi du 21 mai 2024. Ce délai de relèvement raccourci mérite l’attention de la défense. En effet, il ouvre une voie de retour rapide devant la juridiction.

Seconde extension : l’obligation de signalement des hébergeurs

L’article 2, II, complète le premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les hébergeurs doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certains contenus illicites. Désormais, l’article 223-14 figure dans cette liste. Il y côtoie l’article 223-13, le harcèlement et la traite des êtres humains.

À ce titre, les hébergeurs informent promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées. Le manquement à cette obligation constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. De plus, les personnes morales encourent une amende selon l’article 131-38 du code pénal. Elles encourent aussi les peines des 2° et 9° de l’article 131-39. Cette interdiction d’activité ne peut excéder cinq ans.

Ainsi, la protection des mineurs sur les réseaux sociaux passe par la responsabilité pénale des intermédiaires techniques. Toutefois, cette obligation vise tous les utilisateurs, majeurs compris. La loi ne crée donc aucun régime propre aux contenus destinés aux mineurs.

Deux nuances à ne pas négliger

D’abord, l’article 223-15 du code pénal réserve l’application des lois sur la presse écrite et audiovisuelle. Ce renvoi concerne la détermination des personnes responsables. Ensuite, l’article 2, I, 2°, actualise l’article 711-1 du code pénal. Ce texte étend le dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

5) Téléphone portable au lycée : ce qui s’applique dès la rentrée

Une interdiction étendue aux lycées

L’article 3 réécrit l’article L. 511-5 du code de l’éducation. Désormais, l’interdiction du téléphone mobile couvre les écoles, les collèges et les lycées. Elle vise aussi tout autre équipement terminal de communications électroniques. De plus, elle s’applique pendant les activités d’enseignement hors de l’enceinte scolaire. Ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027.

Le règlement intérieur détermine les modalités et les exceptions, en cohérence avec le projet d’établissement. Par ailleurs, les lycées dispensant des formations supérieures peuvent prévoir un régime particulier pour les étudiants. Enfin, les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant conservent l’usage des équipements autorisés.

La confiscation de l’appareil : une mesure disciplinaire, pas une saisie pénale

La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l’appareil. Un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance peut y procéder. Ensuite, le règlement intérieur fixe les modalités de confiscation et de restitution.

Attention à la qualification. Cette confiscation relève de la discipline scolaire. Elle ne constitue ni une saisie pénale, ni une mesure d’enquête. Dès lors, un agent ne peut pas exploiter le contenu de l’appareil. En cas de fouille du téléphone d’un élève, les parents peuvent saisir le chef d’établissement. Ensuite, ils peuvent envisager une plainte pour atteinte à la vie privée.

6) Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : la portée pratique

Pour les victimes et les familles

La loi ne crée aucune infraction nouvelle. Néanmoins, elle renforce deux leviers utiles. D’une part, un signalement visant des contenus de l’article 223-14 engage désormais l’hébergeur. Son silence l’expose alors à des poursuites. D’autre part, la juridiction peut prononcer la suspension du compte de l’auteur. Pour porter plainte, le signalement PHAROS reste complémentaire de la plainte pénale.

Pour la défense

La suspension de compte constitue une peine, non une mesure administrative. Par conséquent, elle obéit au principe de personnalisation et à l’exigence de motivation. De plus, la défense peut discuter le lien entre le compte visé et l’infraction. En effet, le texte vise les seuls comptes « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Enfin, le relèvement anticipé après trois mois offre un outil concret pour l’après-jugement.

Pour les plateformes et leurs dirigeants

Le risque pénal des intermédiaires progresse. En effet, deux sanctions distinctes coexistent. D’abord, l’amende de 75 000 euros sanctionne le défaut de blocage. Ensuite, le défaut d’information des autorités constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Dirigeants et personnes morales relèvent alors du droit pénal des affaires.

FAQ

Les moins de 15 ans peuvent-ils encore ouvrir un compte sur un réseau social ?

Oui. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction. Aucun seuil d’âge légal n’existe donc aujourd’hui en droit français. Les règles européennes sur le consentement aux traitements de données et les conditions générales des plateformes restent toutefois applicables.

Que change la loi du 24 août 2026 sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux ?

Elle ajoute l’article 223-14 du code pénal à deux dispositifs existants. D’abord, la peine complémentaire de suspension de compte en ligne. Ensuite, l’obligation de signalement des hébergeurs. Autrement dit, la loi gagne en répression des contenus, non en contrôle d’accès.

Un juge peut-il faire fermer le compte d’un auteur de contenus illicites ?

Le tribunal peut ordonner la suspension du compte pour six mois au maximum. Cette durée passe à un an en récidive. De plus, le fournisseur doit bloquer le compte dès la signification. Un refus l’expose à 75 000 euros d’amende.

Le téléphone confisqué au lycée peut-il être fouillé par un professeur ?

Non. La confiscation reste une mesure disciplinaire encadrée par le règlement intérieur. En revanche, l’exploitation du contenu excéderait ce cadre. De ce fait, elle pourrait engager une responsabilité pénale.

Comment réagir face à des contenus incitant un mineur au suicide ?

Signalez le contenu à la plateforme, puis sur PHAROS. Ensuite, déposez plainte en conservant les captures d’écran et les identifiants. Un avocat en défense pénale des victimes peut alors constituer le dossier et suivre l’enquête.

Si vous êtes personnellement concerné par des idées suicidaires, le 3114, numéro national de prévention du suicide, répond gratuitement 24 heures sur 24.

Aller plus loin

• Avocat en droit pénal à Nice
• Défense pénale des victimes
• Droit pénal des affaires
• Urgence pénale : intervention immédiate
• Glossaire : cyberharcèlement
• Glossaire : responsabilité des contenus sur internet
• Glossaire : droit pénal des mineurs
• Glossaire : peines complémentaires
• Glossaire : signalement PHAROS

Sources officielles

• LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, JORF n° 0197 du 25 août 2026, texte n° 1 — texte promulgué
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 — texte de la décision
• Code pénal, article 131-35-1, version en vigueur depuis le 26 août 2026 — Légifrance
• Code pénal, article 223-14 — Légifrance
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, IV, A — Légifrance
• Code de l’éducation, article L. 511-5, version en vigueur au 1er septembre 2026 — Légifrance
• Dossier législatif de la proposition de loi — Légifrance

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.
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