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septembre 15, 2026
Contrat de bail d'habitation avec clause résolutoire mise en évidence, signature, calendrier du 1er octobre 2026 et clé
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Élévation d'une maison individuelle avec échafaudage et clé – réception tacite des travaux et garantie décennale
La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.
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