Préjudice par ricochet : la situation maritale des parents est indifférente (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532)

À retenir : Par un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la situation maritale des parents au moment de l’accident reste sans incidence sur l’évaluation du préjudice économique de la victime par ricochet. Concrètement, l’enfant et le parent survivant peuvent obtenir une indemnisation, même si les parents ne vivaient pas en couple lors du décès accidentel (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532).

Besoin d’un avocat pour l’indemnisation d’une victime par ricochet à Nice ou Grasse (accident de la route, décès d’un proche, refus d’indemnisation par l’assureur) ? Maître Anissa SBAÏ BAALBAKI peut intervenir rapidement, ou contactez le cabinet : nous contacter.

Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire
3. Les règles applicables au préjudice par ricochet
4. Pourquoi la Cour casse l’arrêt d’appel
5. Portée pratique pour les victimes indirectes
6. Comment réagir si vous êtes concerné
7. FAQ
8. Aller plus loin
9. Sources

1) La décision en bref

La 2ème chambre civile rappelle un principe simple. Le juge ne peut pas refuser d’indemniser le préjudice économique d’un enfant et de sa mère au motif que les parents ne vivaient pas ensemble au jour de l’accident. En effet, l’obligation d’entretien et d’éducation pèse sur chaque parent, indépendamment de toute vie commune. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait pas écarter la demande d’indemnisation en se fondant sur la situation conjugale.

• Juridiction : Cour de cassation, 2ème chambre civile
• Date : 12 mars 2026
• Pourvoi : n° 24-15.532
• Solution : cassation
• Apport : la situation maritale des parents est indifférente pour évaluer le préjudice économique de la victime par ricochet

2) Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire

Le 27 mai 2012, un homme perd la vie dans un accident de la circulation. Le véhicule impliqué est assuré auprès d’une compagnie d’assurances. Or, un enfant naît en 2013, soit après le décès. Ensuite, en 2019, une décision judiciaire reconnaît la filiation paternelle.

Par la suite, la mère agit en justice. Elle réclame une indemnisation pour elle-même et pour son enfant mineur, en qualité de victimes par ricochet. La cour d’appel rejette pourtant une partie des demandes. Pour écarter le préjudice économique, elle retient un argument central : les parents ne vivaient pas en couple au moment du décès. De plus, l’enfant n’était même pas encore né. Toutefois, la mère forme un pourvoi en cassation. La Haute juridiction lui donne raison.

3) Les règles applicables au préjudice par ricochet

Le préjudice par ricochet désigne le dommage subi par les proches d’une victime directe. En cas de décès, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ouvre droit à indemnisation pour les ayants droit. Par ailleurs, la nomenclature Dintilhac liste plusieurs postes distincts : pertes de revenus, frais d’obsèques, préjudice d’affection, etc.

Concrètement, le préjudice économique répare la perte des revenus que le défunt apportait au foyer. De plus, il intègre la perte de l’aide que le parent décédé aurait pu fournir à l’autre parent dans l’éducation de l’enfant. En outre, l’article 371-2 du Code civil rappelle que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources. Cette obligation existe, peu importe la nature du lien entre les parents.

4) Pourquoi la Cour casse l’arrêt d’appel

La cour d’appel avait commis deux erreurs. D’abord, elle s’était fondée sur la situation maritale des parents au moment de l’accident. Ensuite, elle avait estimé que la séparation géographique excluait toute aide effective. Or, la Cour de cassation rejette ce raisonnement de manière nette.

En effet, la perte de l’aide que le père aurait pu apporter à la mère pour élever l’enfant existe indépendamment de la situation maritale du couple. De même, la circonstance que les parents vivaient séparément ne dispense pas le père de son obligation d’entretien. Par conséquent, ces éléments sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice économique de l’enfant. C’est pourquoi la Haute juridiction censure les juges du fond pour défaut de base légale.

5) Portée pratique pour les victimes indirectes

Cet arrêt envoie un signal fort aux assureurs et aux juges du fond. Désormais, ils ne peuvent plus opposer la situation conjugale du défunt et de son partenaire pour minorer l’indemnisation. Plusieurs situations sont concernées :

• les couples non mariés et non pacsés ;
• les parents séparés au moment du sinistre ;
• les enfants nés après le décès du parent ;
• les enfants dont la filiation n’est reconnue qu’après le drame.

Autrement dit, le critère décisif n’est plus la forme du lien conjugal. Au contraire, le juge doit rechercher l’existence concrète d’une perte économique et d’une obligation parentale. Cette approche protège mieux les enfants placés dans des configurations familiales atypiques.

6) Comment réagir si vous êtes concerné

D’abord, conservez tous les documents utiles : avis d’accident, procès-verbal, certificats médicaux, justificatifs de revenus du défunt. Ensuite, ne signez aucune transaction avec l’assureur sans conseil préalable. En effet, les premières offres sont souvent inférieures à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Par ailleurs, pensez à faire évaluer le préjudice par un avocat spécialisé en préjudice corporel.

De plus, le cabinet 21Avocats accompagne les victimes et leurs proches à toutes les étapes. Le cabinet peut intervenir devant les compagnies d’assurances, les juridictions civiles ou pénales, ainsi que devant la CIVI. Pour discuter de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.

FAQ

Qu’est-ce qu’une victime par ricochet ?

Il s’agit d’un proche qui subit un préjudice du fait du dommage causé à la victime directe. En outre, la loi Badinter lui ouvre un droit propre à indemnisation en cas d’accident de la circulation.

Un enfant non né au moment de l’accident peut-il être indemnisé ?

Oui. La jurisprudence admet l’indemnisation de l’enfant conçu au moment du décès du père. De plus, l’arrêt du 12 mars 2026 confirme cette protection lorsque la filiation est établie ensuite.

Faut-il être marié pour obtenir une indemnisation après le décès accidentel d’un proche ?

Non. La Cour de cassation rappelle que la situation maritale est indifférente. Par conséquent, les concubins, partenaires pacsés ou parents séparés peuvent prétendre à indemnisation.

Quels postes de préjudice peut-on demander ?

Le préjudice économique, le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et le préjudice d’accompagnement font partie des postes principaux. Pour en savoir plus, consultez la fiche CIVI – indemnisation.

Quel délai pour agir contre l’assureur ?

L’action en indemnisation se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Toutefois, ce délai varie selon les situations. C’est pourquoi il est prudent de consulter un avocat sans tarder.

Aller plus loin

• Préjudice corporel — accompagnement des victimes et de leurs proches
• Défense pénale des victimes
• Droit routier
• CIVI – indemnisation
• SARVI
• Préjudice matériel
• Accident de la circulation
• Partie civile

Sources officielles / vérifiables

• Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.532 — Légifrance
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter
• Code civil, article 371-2 (obligation d’entretien et d’éducation)
• Nomenclature Dintilhac des préjudices corporels

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.
↑ Retour au sommaire