Le constructeur doit refuser des travaux qu'il sait insuffisants. Il ne peut pas invoquer les choix économiques de l'assureur, et la décennale joue même sans malfaçon. L'assureur engage aussi sa responsabilité (CA Bordeaux, 3 sept. 2026, RG 23/02050).Read More

Pour contester l'impartialité de l'expert judiciaire, une partie doit demander la nullité du rapport selon l'article 175 du code de procédure civile. À défaut, le juge n'a pas à examiner le grief (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833, F-B).Read More

Le caractère apparent d'un désordre à la réception s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. S'il s'agit d'une société, ses compétences dépendent de son objet ou de ses activités, et non de celles de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, FS-B).Read More

Par sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel valide l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte interdit aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions de fonder ou gérer des sociétés de promotion immobilière, et de conclure des CCMI. Le Conseil retient qu'il s'agit d'une...Read More