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octobre 21, 2026
Nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction
La Cour de cassation exige que la décision autorisant des écoutes précise elle-même leur finalité : la chambre de l'instruction ne peut pas la déduire des faits. Elle précise aussi quand un interrogatoire doit être filmé.
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Immeuble en construction avec échafaudages – réception des travaux et désordres apparents
Le caractère apparent d'un désordre à la réception s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. S'il s'agit d'une société, ses compétences dépendent de son objet ou de ses activités, et non de celles de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, FS-B).
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