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garantie décennale
Fissure sur un mur en béton, désordre relevant de la garantie décennale
Le constructeur doit refuser des travaux qu'il sait insuffisants. Il ne peut pas invoquer les choix économiques de l'assureur, et la décennale joue même sans malfaçon. L'assureur engage aussi sa responsabilité (CA Bordeaux, 3 sept. 2026, RG 23/02050).
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Élévation d'une maison individuelle avec échafaudage et clé – réception tacite des travaux et garantie décennale
La Cour de cassation juge le 10 septembre 2026 que le juge peut constater une réception tacite même si les constructeurs ne sont pas au procès. L'acquéreur d'une maison récente conserve ainsi sa garantie décennale contre le vendeur-constructeur. Analyse par 21Avocats, Nice.
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