La Cour de cassation exige que la décision autorisant des écoutes précise elle-même leur finalité : la chambre de l'instruction ne peut pas la déduire des faits. Elle précise aussi quand un interrogatoire doit être filmé.Read More

Le caractère apparent d'un désordre à la réception s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. S'il s'agit d'une société, ses compétences dépendent de son objet ou de ses activités, et non de celles de son dirigeant (Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523, FS-B).Read More

La Cour de cassation juge qu'une plateforme en ligne qui assiste des syndicats coopératifs, sans signer les documents ni se substituer au syndic, n'exerce pas illégalement la profession de syndic. Ses slogans ambigus ne constituaient pas non plus une pratique commerciale trompeuse (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B).Read More

Pillages, incendies, violences sur les forces de l'ordre : quelles infractions peuvent être reprochées aux personnes interpellées lors de la manifestation du 17 octobre 2026 ? Tour d'horizon des textes, des peines encourues et de la procédure, par le cabinet 21 Avocats.Read More

En cas de refus ou de retrait de permis de construire, l'urgence est présumée en référé-suspension. La commune ne peut renverser cette présomption qu'en justifiant de circonstances particulières (CE, 17 juin 2026, n° 513099).Read More

L'ouverture du véhicule des victimes pour y faire constatations, prélèvements et saisies n'est pas une perquisition : elle relève de l'article 54 du code de procédure pénale. Les règles sur la présence de témoins ne s'appliquent donc pas. Décryptage de l'arrêt du 7 octobre 2026 et de ses autres réponses sur les pièces non signées.Read More

La fouille de cellule d'un détenu relève de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, pas des règles de la perquisition : la cellule n'est pas un domicile. L'arrêt du 7 octobre 2026 admet aussi qu'une attestation hiérarchique prouve l'habilitation d'un enquêteur à consulter un fichier.Read More

Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut faire droit à la demande d'un défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans contrôler son bien-fondé. Les assignations doivent mentionner ce risque. Analyse du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.Read More

L'Assemblée nationale a achevé le 9 octobre 2026 l'examen de la loi intégrale contre les violences sexuelles. Inceste, images intimes non sollicitées, cours criminelles, unités spécialisées, OQTF : ce que contient le texte avant le vote solennel du 13 octobre.Read More

La chambre criminelle censure l'interdiction définitive de toute activité liée au sport prononcée contre un prévenu condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, mais relaxé du chef de dopage. L'interdiction ne peut viser une activité étrangère au code de la santé publique que si l'infraction a été commise à son occasion.Read More