La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

À retenir : La Cour de cassation juge que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021. En effet, la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans qu’il institue constitue une loi pénale plus douce, au sens de l’article 112-1 du...Read More

La Cour de cassation juge que conserver une vidéo intime reçue en message éphémère, à l'insu de l'expéditeur, caractérise une atteinte à la vie privée. Elle censure la relaxe prononcée en appel (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).Read More

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux d'accessibilité à ses frais, même sur les parties communes. L'assemblée ne dispose plus que d'un droit d'opposition motivé.Read More

La chambre criminelle casse une relaxe en matière d'injure à raison de l'orientation sexuelle. Elle juge que des propos déshumanisant les personnes homosexuelles dépassent la liberté d'expression et impose d'examiner la requalification en diffamation avant toute relaxe.Read More

La chambre criminelle impose que le réquisitoire de mise en examen supplétive soit accessible à l'avocat quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire. À défaut, la mesure encourt l'annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059).Read More

Le tribunal administratif de Nice a jugé le 10 juin 2026 que la création d’itinéraires cyclables est une obligation de résultat pour les collectivités. Recours, injonction, astreinte : ce qu’il faut savoir à Nice et Grasse.Read More

La chambre criminelle juge que la pratique antérieure de l'instruction en famille et le bon niveau scolaire des enfants ne constituent pas une excuse valable lorsque l'autorisation n'a pas été obtenue. Le délit de refus de scolarisation est caractérisé. Analyse de l'arrêt du 10 juin 2026.Read More

Le garde des Sceaux a renoncé au plaider-coupable criminel le 10 juin 2026, après le rejet de son projet de loi en commission. On décrypte ce que prévoyait la mesure, pourquoi elle faisait débat et ce qu'il reste du texte.Read More

Lors d'une infraction douanière, la pesée de stupéfiants relève du code des douanes, non de l'article 706-30-1 du CPP. La Cour de cassation casse toutefois l'amende douanière, faute de motivation. Décryptage de l'arrêt du 3 juin 2026.Read More