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À retenir : la loi intégrale contre les violences sexuelles franchit une étape décisive. L’Assemblée nationale a achevé l’examen des articles le vendredi 9 octobre 2026. Le vote solennel doit avoir lieu le mardi 13 octobre 2026, après les questions au gouvernement. Le texte élargit l’inceste aux cousins germains et réprime l’envoi non sollicité d’images sexuelles. En outre, il maintient les cours criminelles départementales et supprime la protection des victimes étrangères contre l’OQTF (proposition de loi n° 3106, XVIIe législature).
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Sommaire
- La réforme en bref
- Contexte : la genèse de la loi intégrale
- Loi intégrale et violences sexuelles : ce qui change en droit pénal
- Procédure : qui jugera le viol, qui enquêtera ?
- Victimes étrangères : la protection contre l’OQTF supprimée
- Calendrier et portée pratique
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La réforme en bref
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » porte le n° 3106. Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues l’ont déposée le 11 août 2026. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. Une commission spéciale a adopté son texte (n° 3190-A0 rectifié) le 23 septembre. Ensuite, la séance publique s’est tenue du 1er au 9 octobre 2026.
Concrètement, voici les principaux apports du texte à l’issue de la séance :
- Inceste : un paragraphe dédié du code pénal et l’ajout des cousins germains, sans infraction autonome.
- Images intimes non sollicitées : un nouveau délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
- Viol : maintien de la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze ou vingt ans.
- Enquête : des unités spécialisées de police judiciaire, mais sans nullité en cas de non-respect.
- Étrangers : suppression de l’interdiction d’une OQTF contre la victime qui a porté plainte.
2) Contexte : la genèse de la loi intégrale
Le texte se veut global. En effet, il couvre toute la chaîne : définition des violences, enquête, jugement, enfance, travail, santé et droit des étrangers. Dans sa version initiale, il comptait 69 articles répartis en neuf titres. Par ailleurs, une proposition de loi organique l’accompagne pour adapter l’autorité judiciaire à ces contentieux.
Le débat a été vif. Ainsi, les députés ont largement remanié la version de la commission spéciale. Plusieurs choix de la commission ont disparu en séance, notamment sur les cours d’assises spécialisées. De plus, la question des moyens reste ouverte : l’article 68 évoque un financement que plusieurs députés jugent peu contraignant, selon LCP.
3) Loi intégrale et violences sexuelles : ce qui change en droit pénal
L’inceste : une qualification élargie, pas une infraction autonome
Aujourd’hui, l’article 222-22-3 du code pénal qualifie d’incestueux le viol ou l’agression sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce. Il vise aussi leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, s’il a une autorité de droit ou de fait sur la victime. Les cousins n’y figurent pas.
L’article 19 du texte change ce point. D’abord, il regroupe les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles incestueux dans un paragraphe dédié. Ensuite, il ajoute le cousin germain à la liste des auteurs. Les députés l’ont adopté le 6 octobre 2026.
Attention toutefois à un raccourci fréquent dans la presse. Les députés ont rejeté les amendements qui créaient une infraction autonome d’inceste, y compris entre majeurs (amendements n° 1245 et 1247). Autrement dit, l’inceste reste une qualification attachée à une infraction sexuelle existante. Il ne devient pas un délit distinct.
L’envoi non sollicité de photos intimes
L’article 22 vise un phénomène courant : la réception, sans l’avoir demandée, d’une image sexuelle par message, réseau social ou partage sans fil. Le texte de la commission punit ce délit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les peines augmentent si la victime est mineure, vulnérable, ou si l’auteur agit en réunion. Elles augmentent encore si le destinataire a moins de quinze ans.
En séance, les députés ont adopté l’article 22 le 7 octobre 2026. Ils ont aussi ajouté deux circonstances aggravantes : le lien de parenté avec la victime et la qualité de supérieur hiérarchique (amendement n° 167). Ce délit complète les outils existants contre le cyberharcèlement et la diffusion d’images intimes.
4) Procédure : qui jugera le viol, qui enquêtera ?
Le retour des cours criminelles départementales
La commission spéciale voulait retirer le viol à la cour criminelle départementale. Son article 5 bis excluait en effet les crimes sexuels de la compétence de cette juridiction. Or la séance a inversé ce choix. Le 1er octobre, les députés ont réécrit l’article 5 (amendement n° 1175). Puis, le 2 octobre, ils ont supprimé l’article 5 bis.
Dès lors, l’article 380-16 du code de procédure pénale garde son effet. Sa rédaction est issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Il confie à la cour criminelle départementale les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion. Ainsi, la plupart des viols simples et aggravés restent devant elle. Seuls les crimes sexuels punis de plus de vingt ans iraient devant une cour d’assises spécialisée.
Des unités spécialisées, mais sans sanction de nullité
L’article 3 crée des unités spécialisées de police judiciaire pour les violences sexuelles. Le procureur et le juge d’instruction devront en principe les saisir. Toutefois, les députés ont adopté le 5 octobre les amendements n° 1096 et 1142. Selon leur auteure, ils précisent que la méconnaissance de l’obligation de saisir ces unités n’entraîne pas la nullité de la procédure.
Pour la défense, ce point compte. En pratique, une enquête préliminaire menée par un service non spécialisé ne pourra pas être annulée pour ce seul motif. Les autres causes de nullité restent bien sûr invocables. Par ailleurs, le Gouvernement a insisté sur la formation de l’ensemble des enquêteurs, plutôt que sur des unités dédiées partout.
5) Victimes étrangères : la protection contre l’OQTF supprimée
L’article 62 interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre l’étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles, jusqu’à la fin de la procédure pénale. Il allongeait aussi la durée de certains titres de séjour. Cependant, le 9 octobre 2026, les députés l’ont supprimé par 121 voix contre 77.
Dans la foulée, ils ont aussi supprimé l’article 62 bis. Celui-ci prévoyait un titre de séjour quasi automatique pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Par conséquent, une victime étrangère qui porte plainte ne bénéficie d’aucune protection nouvelle contre l’éloignement. Sur ce terrain, le droit des étrangers et la défense pénale doivent donc avancer ensemble.
6) Calendrier et portée pratique de la loi intégrale
Ce qui reste à venir
Le texte n’est pas encore une loi. D’abord, l’Assemblée doit voter l’ensemble le 13 octobre. Avant ce vote, elle procédera à une seconde délibération sur l’article 46, relatif au congé des victimes, que la séance n’a pas adopté. Ensuite, le Sénat doit examiner le texte, en janvier selon LCP. Enfin, une commission mixte paritaire cherchera un texte commun, puisque la procédure accélérée est engagée.
Ce que cela change concrètement aujourd’hui
Pour l’instant, rien ne change devant les juridictions. Le droit en vigueur continue de s’appliquer aux plaintes et aux procès en cours. De plus, la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas : les nouvelles incriminations ne viseront que des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. En revanche, les choix faits en séance donnent une direction claire, que le Sénat peut encore modifier.
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FAQ
Qu’est-ce que la loi intégrale contre les violences sexuelles ?
C’est la proposition de loi n° 3106 déposée le 11 août 2026 à l’Assemblée nationale. Elle traite les violences sexuelles et sexistes de la prévention à la réparation. Le vote solennel en première lecture est prévu le 13 octobre 2026.
La loi intégrale crée-t-elle un délit d’inceste ?
Non. Les députés ont refusé une infraction autonome. En revanche, le texte regroupe les infractions sexuelles incestueuses dans un paragraphe dédié et étend la qualification aux cousins germains.
Quelle peine pour l’envoi d’une photo intime non sollicitée ?
Le texte prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les peines augmentent notamment si la victime est mineure. Ce délit ne s’appliquera qu’après l’entrée en vigueur de la loi.
Le viol sera-t-il jugé par une cour d’assises ?
Pas en principe. Les députés ont maintenu la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze ou vingt ans. Seuls les crimes sexuels plus graves relèveraient d’une cour d’assises spécialisée.
Quand la loi intégrale entrera-t-elle en vigueur ?
Aucune date n’est fixée. Le texte doit encore passer au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi avant la promulgation.
Aller plus loin
- Avocat en droit pénal à Nice
- Défense pénale des victimes
- Droit des étrangers
- Glossaire : le viol
- Glossaire : l’agression sexuelle
- Glossaire : l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
- Glossaire : la cour criminelle départementale
- Glossaire : la plainte avec constitution de partie civile
Sources officielles / vérifiables
- Assemblée nationale, dossier législatif « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » : assemblee-nationale.fr
- Proposition de loi n° 3106, déposée le 11 août 2026 : texte déposé
- Texte de la commission spéciale, n° 3190-A0 rectifié, 23 septembre 2026 : texte de la commission
- Comptes rendus intégraux des séances : 1er octobre (3e séance), 2 octobre (1re séance), 5 octobre (2e séance), 6 octobre (1re séance), 7 octobre (1re séance), 9 octobre (1re séance)
- Assemblée nationale, « « Loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes : examen des propositions de loi » : assemblee-nationale.fr
- Code pénal, article 222-22-3 : Légifrance
- Code de procédure pénale, article 380-16 (rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) : Légifrance
- LCP, « Loi intégrale contre les violences sexuelles : l’Assemblée a terminé l’examen du texte, le vote aura lieu mardi », 9 octobre 2026 : lcp.fr
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