Par sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel valide l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte interdit aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions de fonder ou gérer des sociétés de promotion immobilière, et de conclure des CCMI. Le Conseil retient qu'il s'agit d'une...Read More

Par sa décision du 30 avril 2026 (n° 2026-1195 QPC), le Conseil constitutionnel impose au tribunal correctionnel une motivation spéciale lorsqu'il assortit le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire. Une réserve d'interprétation qui renforce la défense des justiciables. Décryptage par le cabinet 21Avocats à Nice.Read More

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le maintien en détention du mineur condamné par la cour d'assises, mais censure les durées de détention provisoire en appel applicables aux mineurs. Analyse de la QPC 2026-1194 du 17 avril 2026.Read More

La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.Read More

La Cour de cassation sanctionne d'une nullité d'ordre public la garde à vue dans laquelle trois experts désignés pour assister aux auditions posent eux-mêmes 48 questions sur 151. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 et portée pratique pour la défense.Read More

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.Read More

La chambre criminelle juge que l'indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail relève de l'article 1240 du code civil. Elle entre dans le champ de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 CP). Cassation partielle sur l'usage de faux pour défaut de motivationRead More

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.Read More

La Cour de cassation précise la notion de blanchiment par placement : utiliser des fonds illicites pour rembourser des traites ou couvrir des dépenses courantes suffit à caractériser l'infraction. Elle opère une substitution de motifs en corrigeant la qualification de la cour d'appel. Décryptage de l'arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 par Maître Rudy...Read More

La chambre commerciale de la Cour de cassation (1er avr. 2026, n° 24-17.785) juge recevable le rapport d'expertise amiable unilatérale, dès lors que son contenu est corroboré par des pièces, y compris celles annexées au rapport lui-même. Une décision stratégique pour les contentieux d'affaires.Read More