La chambre criminelle casse une relaxe en matière d'injure à raison de l'orientation sexuelle. Elle juge que des propos déshumanisant les personnes homosexuelles dépassent la liberté d'expression et impose d'examiner la requalification en diffamation avant toute relaxe.Read More

La chambre criminelle impose que le réquisitoire de mise en examen supplétive soit accessible à l'avocat quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire. À défaut, la mesure encourt l'annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059).Read More

Le tribunal administratif de Nice a jugé le 10 juin 2026 que la création d’itinéraires cyclables est une obligation de résultat pour les collectivités. Recours, injonction, astreinte : ce qu’il faut savoir à Nice et Grasse.Read More

La chambre criminelle juge que la pratique antérieure de l'instruction en famille et le bon niveau scolaire des enfants ne constituent pas une excuse valable lorsque l'autorisation n'a pas été obtenue. Le délit de refus de scolarisation est caractérisé. Analyse de l'arrêt du 10 juin 2026.Read More

Le garde des Sceaux a renoncé au plaider-coupable criminel le 10 juin 2026, après le rejet de son projet de loi en commission. On décrypte ce que prévoyait la mesure, pourquoi elle faisait débat et ce qu'il reste du texte.Read More

Lors d'une infraction douanière, la pesée de stupéfiants relève du code des douanes, non de l'article 706-30-1 du CPP. La Cour de cassation casse toutefois l'amende douanière, faute de motivation. Décryptage de l'arrêt du 3 juin 2026.Read More

La chambre criminelle clarifie le régime des peines du refus d'obtempérer aggravé (art. L. 233-1-1). Pas de peine autonome, mais une interdiction d'obtenir le permis obligatoire de plein droit. Cassation de l'arrêt qui l'avait omise (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).Read More

La chambre criminelle rappelle que le favoritisme n'est pas une infraction occulte. Sans manœuvres de dissimulation caractérisées, sa prescription court dès la commission des faits.Read More

La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).Read More

La chambre criminelle casse un arrêt de condamnation pour violences sur enfant faute de confrontation entre le prévenu et la partie civile mineure. Une décision FS-B qui rappelle l'office du juge correctionnel face à un témoin déterminant et précise, en parallèle, le caractère autonome du retrait de l'autorité parentale.Read More