L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2026 une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Le texte, désormais au Sénat, modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.Read More

Le 10 juin 2026, la Cour de cassation précise la motivation de l'emprisonnement ferme. Les juges doivent démontrer que la peine est indispensable, mais sans être obligés de reprendre les termes exacts de la loi.Read More

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur l'aide à mourir le 15 juillet 2026. Contrairement aux annonces, le texte supprime le délit d'entrave. Le cabinet 21Avocats décrypte le véritable socle pénal du texte.Read More

Par un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle juge que le délai d'attente imposé à la victime suspend la prescription. La plainte avec constitution de partie civile reste donc sécurisée malgré la réforme de 2017.Read More

La chambre criminelle juge que la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement est plus sévère. Elle ne s'applique donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).Read More

La chambre criminelle juge que l'accès des enquêteurs aux parties communes d'un immeuble pour poser une balise reste régulier sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Elle casse toutefois partiellement l'arrêt sur la consultation de fichiers de police.Read More

La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

À retenir : La Cour de cassation juge que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021. En effet, la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans qu’il institue constitue une loi pénale plus douce, au sens de l’article 112-1 du...Read More

La Cour de cassation juge que conserver une vidéo intime reçue en message éphémère, à l'insu de l'expéditeur, caractérise une atteinte à la vie privée. Elle censure la relaxe prononcée en appel (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).Read More

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux d'accessibilité à ses frais, même sur les parties communes. L'assemblée ne dispose plus que d'un droit d'opposition motivé.Read More