La chambre criminelle clarifie le régime des peines du refus d'obtempérer aggravé (art. L. 233-1-1). Pas de peine autonome, mais une interdiction d'obtenir le permis obligatoire de plein droit. Cassation de l'arrêt qui l'avait omise (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).Read More

La chambre criminelle rappelle que le favoritisme n'est pas une infraction occulte. Sans manœuvres de dissimulation caractérisées, sa prescription court dès la commission des faits.Read More

La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).Read More

La chambre criminelle casse un arrêt de condamnation pour violences sur enfant faute de confrontation entre le prévenu et la partie civile mineure. Une décision FS-B qui rappelle l'office du juge correctionnel face à un témoin déterminant et précise, en parallèle, le caractère autonome du retrait de l'autorité parentale.Read More

La Cour de cassation juge que l'assentiment donné à la fouille des effets personnels couvre l'exploitation des données du téléphone saisi, sans contrôle préalable d'un juge.Read More

Par un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, F-B), la chambre criminelle juge qu'un droit fondé en titre n'exonère pas son titulaire de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Analyse pratique pour les propriétaires d'étangs, moulins et prises d'eau.Read More

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, réforme en profondeur les règles applicables aux meublés de tourisme. Fiscalité alourdie, enregistrement obligatoire, quotas communaux, DPE contraignant : découvrez ce que cela change pour les propriétaires à Nice et en France.Read More

La chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, F-B) confirme qu'un juge pénal peut ordonner le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal, sans que la victime ait à le demander.Read More

Par un arrêt promis au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne utilisant un véhicule volé n'a aucune qualité pour agir en annulation des actes d'investigation portant sur ce bien. La règle s'applique au procès-verbal LAPI comme à la géolocalisation en temps réel, peu important l'atteinte alléguée à la vie...Read More

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle applique pour la première fois la loi du 22 décembre 2025 qui redéfinit le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens plus favorable. Décryptage des trois changements majeurs de l'article 432-12 du Code pénal et de leurs conséquences pratiques pour les élus et les...Read More