La chambre criminelle confirme qu'une société de gestion de flotte VTC peut être condamnée pour travail dissimulé, même si les chauffeurs utilisent une plateforme numérique. L'arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.180) précise les contours du lien de subordination dans l'économie des plateformes.Read More

Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), la chambre criminelle consacre une interprétation conventionnelle de l'article 56-2 du Code de procédure pénale : un journaliste peut s'opposer à la saisie de ses effets personnels quel que soit le lieu de l'appréhension, dès lors que l'exploitation porterait atteinte au secret des sources.Read More

Analyse de l’arrêt Cass. crim., 4 février 2026 (n° 24-84.041) : motivation du préjudice allégué par l’État, exigences de précision du calcul, et encadrement des confiscations en matière de blanchiment de fraude fiscale.Read More

Analyse de l’arrêt Cass. crim., 14 janvier 2026 (n° 24-83.360) : la Cour de cassation rejette l’idée d’un “droit de correction” et rappelle l’interdiction des violences sur mineur, y compris psychologiques, en droit pénal.Read More

La Cour de cassation rappelle que le délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal) suppose qu’un conducteur, sachant avoir causé ou occasionné un accident, ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité.Read More

Assurance dommages-ouvrage : obligation de diligence et déclaration du sinistre à l’assureur 25 janvier 2026 — Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410 À retenir : lorsque le sinistre est déclaré à la limite du délai décennal, l’assureur dommages-ouvrage doit anticiper la protection de ses recours. En effet, s’il perd son recours uniquement à...Read More

Cass. 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de procéder à divers rappels des règles devant être respectées par les laboratoires. En mars 2017, à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les sociétés Merck Santé et Merck Serono...Read More