Classement sans suite d'un viol : avis de classement motivé adressé à la victime

Oct

Classement sans suite d’un viol : le procureur doit désormais motiver (décret n° 2026-907)

7 octobre 2026Rudy COHENBlog

Depuis le 2 octobre 2026, le classement sans suite d'un viol ou d'un autre crime de l'article 706-47 du code de procédure pénale doit être motivé de façon individualisée et circonstanciée. L'avis doit aussi rappeler le recours devant le procureur général.

Oct

Projet de loi casseur-payeur : lycéens, parents et facture des blocages

5 octobre 2026Rudy COHENBlog

Le projet de loi casseur-payeur rendrait les participants à un groupement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros. Il arrive en pleine vague de gardes à vue de lycéens, alors que le garde des sceaux demande déjà de faire payer les parents.

Oct

Copropriété : pas de notaire imposé pour le procès-verbal d’AG (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026)

1 octobre 2026Anissa SBAÏ BAALBAKIBlog

Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).

Oct

Fichier TAJ et nullité : la collecte biométrique hors débat (Crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016)

1 octobre 2026Rudy COHENBlog

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.

Sep

Vente immobilière : cacher une fosse septique qui déborde est un dol (CA Rennes, 1er sept. 2026, n° 22/05614)

28 septembre 2026Anissa SBAÏ BAALBAKIBlog

Mentionner un simple « dégât des eaux » pour cacher le débordement d'une fosse septique voisine constitue un dol. La cour d'appel de Rennes confirme l'annulation de la vente, indemnise les acquéreurs et met 60 % des condamnations à la charge de l'agence immobilière (CA Rennes, 1er sept. 2026, RG n° 22/05614).

Sep

Violences en présence d’un mineur : pas besoin d’un témoin oculaire (Crim., 23 sept. 2026)

28 septembre 2026Rudy COHENBlog

Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.

Sep

Meublé de tourisme sans autorisation : la location de courte durée est un changement d’usage (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-16.157)

26 septembre 2026Anissa SBAÏ BAALBAKIBlog

Louer un logement en meublé de tourisme de façon répétée constitue un changement d'usage soumis à autorisation. La nature civile de l'activité et le règlement de copropriété ne protègent pas le propriétaire.

Sep

Infiltrations et partie commune privative : le syndicat reste responsable (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973)

23 septembre 2026Anissa SBAÏ BAALBAKIBlog

Une clause du règlement peut confier l'entretien d'une terrasse privative à son bénéficiaire. Elle ne peut jamais exonérer le syndicat envers la victime. La Cour de cassation le juge au visa de l'article 14, texte d'ordre public.

Sep

Suspension du permis pour usage de stupéfiants : ce que change la loi RIPOST

23 septembre 2026Rudy COHENBlog

Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.

Sep

Retenue d’argent liquide en douane — Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, F-B

22 septembre 2026Rudy COHENBlog

La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.

1 2 3 4 5 … 11