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octobre 1, 2026
Relecture de documents autour d'une table – procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
Seule l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. La clause d'un règlement de copropriété imposant qu'un notaire dresse certains procès-verbaux est donc réputée non écrite (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B).
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Fichier TAJ et nullité : reconnaissance faciale et données biométriques
La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.
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