La Cour de cassation juge qu'une plateforme en ligne qui assiste des syndicats coopératifs, sans signer les documents ni se substituer au syndic, n'exerce pas illégalement la profession de syndic. Ses slogans ambigus ne constituaient pas non plus une pratique commerciale trompeuse (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B).Read More

Pillages, incendies, violences sur les forces de l'ordre : quelles infractions peuvent être reprochées aux personnes interpellées lors de la manifestation du 17 octobre 2026 ? Tour d'horizon des textes, des peines encourues et de la procédure, par le cabinet 21 Avocats.Read More