Manifestation interdite : le Sénat vote un délit puni de 6 mois de prison (amendement n° 105, 27 oct. 2026)

Publié le 29 octobre 2026

À retenir : participer à une manifestation interdite pourrait devenir un délit. Le 27 octobre 2026, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des lois qui punit ce fait de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Aujourd’hui, la simple participation reste une contravention de 4e classe. Le texte n’est pas définitif : il doit encore passer devant l’Assemblée nationale (Sénat, amendement n° 105, projet de loi n° 87, 2026-2027).

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Sommaire

1. La réforme en bref
2. Contexte : un amendement glissé dans le projet de loi « casseurs-payeurs »
3. Manifestation interdite : ce qui changerait pour les participants
4. Le délit de manifestation interdite et l’amende forfaitaire délictuelle
5. Les questions que pose ce nouveau délit
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La réforme en bref

L’amendement n° 105 émane des rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz, au nom de la commission des lois. La commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable. Puis le Sénat l’a adopté en séance publique. Concrètement, il modifie l’article 431-9 du code pénal sur trois points :

• Nouveau délit : participer à une manifestation sur la voie publique interdite dans les conditions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
• Amende forfaitaire délictuelle : le parquet pourrait éteindre l’action publique par une amende de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée), y compris en cas de récidive.
• Organisateurs : la peine de prison encourue par l’organisateur d’une manifestation interdite ou non déclarée passerait de six mois à un an, et l’amende à 15 000 euros.

2) Contexte : un amendement glissé dans le projet de loi « casseurs-payeurs »

À l’origine, le texte porte sur un autre sujet. En effet, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public vise surtout à faire payer les casseurs. Son article 1er crée ainsi une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros, pour la personne restée dans un attroupement après les sommations.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Par conséquent, une seule lecture par assemblée peut suffire avant une éventuelle commission mixte paritaire. La commission des lois du Sénat a établi son texte le 21 octobre 2026.

Ensuite, l’amendement n° 105 est venu s’ajouter en séance. Ses auteurs indiquent qu’il met en œuvre la recommandation n° 21 de la mission d’information sénatoriale sur le maintien de l’ordre, présentée le 19 octobre 2026. En somme, leur objectif affiché : apporter une réponse pénale « effective et immédiate ».

3) Manifestation interdite : ce qui changerait pour les participants

Le droit actuel : une contravention

Aujourd’hui, l’article R. 644-4 du code pénal punit la participation à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit d’une contravention de la quatrième classe. Or, l’amende maximale pour cette classe s’élève à 750 euros (article 131-13 du code pénal). Dès lors, aucune peine de prison n’est possible.

En revanche, l’organisateur d’une manifestation interdite commet déjà un délit. L’article 431-9 du code pénal le punit actuellement de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le droit en projet : un délit

Avec la réforme, en revanche, le simple participant encourrait la peine que la loi réserve aujourd’hui à l’organisateur. Ce passage de la contravention au délit change beaucoup de choses en pratique :

• Garde à vue : une infraction punie d’emprisonnement permet le placement en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale), ce qu’une contravention ne permet pas.
• Juridiction : le tribunal correctionnel jugerait ces faits, et non plus le tribunal de police.
• Casier judiciaire : une condamnation pour délit figure au casier judiciaire, avec des effets possibles sur l’emploi ou certains concours.
• Récidive : les règles de la récidive délictuelle s’appliqueraient.

Une condition centrale : l’interdiction préfectorale

Toutefois, le délit ne viserait pas toute manifestation non déclarée. L’amendement vise seulement la manifestation « ayant été interdite » dans les conditions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Autrement dit, la validité de l’arrêté d’interdiction deviendrait un point clé de la défense.

De plus, encore faut-il qu’il y ait une « manifestation ». Pour la Cour de cassation, il s’agit de tout rassemblement, statique ou mobile, d’un groupe organisé de personnes sur la voie publique, qui exprime collectivement une opinion ou une volonté commune (Cass. crim., 9 février 2016, Bull. crim. n° 35).

4) Le délit de manifestation interdite et l’amende forfaitaire délictuelle

Comment fonctionnerait l’AFD

L’amendement renvoie aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, qui organisent l’amende forfaitaire délictuelle. Concrètement, un agent pourrait dresser l’amende sur place. Le paiement éteindrait alors l’action publique, sans procès.

Plus précisément, les montants seraient les suivants :

• 400 euros en cas de paiement rapide (amende minorée) ;
• 500 euros pour l’amende forfaitaire ;
• 1 000 euros pour l’amende majorée.

Une AFD ouverte même en récidive

Par ailleurs, l’amendement précise que l’AFD jouerait « y compris en cas de récidive ». Ainsi, un manifestant déjà verbalisé pourrait recevoir une nouvelle amende forfaitaire plutôt qu’une convocation au tribunal. Néanmoins, le parquet garderait le choix de poursuivre devant le tribunal correctionnel.

Les limites posées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel encadre l’AFD. D’abord, elle ne peut viser que des délits punis de trois ans d’emprisonnement au plus (décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019). Ensuite, lors de l’examen de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, il a exigé des délits dont les éléments constitutifs peuvent être « aisément constatés ».

Or, la participation à une manifestation interdite suppose de vérifier l’existence de l’arrêté, sa publicité et la connaissance qu’en avait le manifestant. Ce constat est-il vraiment « aisé » sur le terrain ? La question pourrait nourrir un futur contrôle de constitutionnalité. Enfin, l’AFD reste exclue pour les mineurs.

5) Les questions que pose ce nouveau délit de manifestation interdite

Le contrôle de proportionnalité du juge pénal

D’abord, le juge pénal contrôle déjà la proportionnalité des poursuites au regard des libertés d’expression et de réunion (articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme). Pour la participation à une manifestation interdite, la Cour de cassation a admis une amende contraventionnelle (Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-87.005). De même, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé non disproportionnée une amende de 150 euros (CEDH, 24 octobre 2024, Eckert c. France, n° 56270/21). Son contrôle a porté à la fois sur la nécessité de l’interdiction et sur la peine.

Toutefois, ces solutions portaient sur une simple amende. Avec une peine de six mois de prison, l’argument de la disproportion gagnerait en force. Ainsi, la défense pourrait plus souvent contester la nécessité de l’interdiction préfectorale et la sévérité de la sanction.

Un délit politique ?

Par ailleurs, la Cour de cassation qualifie de délit politique la participation délictueuse à un attroupement (article 431-4 du code pénal). Dès lors, elle a exclu la convocation par procès-verbal dans une affaire de manifestation interdite (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940). En effet, l’article 397-6 du code de procédure pénale écarte les délits politiques de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate. De même, la CRPC et la composition pénale leur sont fermées (articles 495-16 et 41-2 du même code).

Pour l’attroupement, la loi du 10 avril 2019 a prévu une exception expresse (article 431-8-1 du code pénal). En revanche, l’amendement n° 105 ne comporte pas de clause équivalente. Le nouveau délit, logé dans le même chapitre du code pénal, pourrait donc être jugé politique, et échapper à la comparution immédiate. Les juges devront trancher ce point.

La liberté de manifester en jeu

Enfin, le sujet touche une liberté fondamentale. En 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester prévue par la loi « anticasseurs » (décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019). En effet, il a jugé que la mesure laissait trop de marge à l’administration. De plus, il a relevé qu’une interdiction pouvait être notifiée au cours même de la manifestation.

Dès lors, une question pourrait se poser à nouveau : une personne peut-elle savoir, au moment où elle rejoint un cortège, que la préfecture l’a interdit ? Certes, le futur délit suppose en principe une intention. Cependant, le texte voté ne précise pas comment prouver cette connaissance. Ce point restera sans doute au cœur des débats parlementaires.

Un texte encore susceptible d’évoluer

Pour finir, il faut rester prudent. De fait, le Sénat examine le texte en première lecture. L’Assemblée nationale peut supprimer, modifier ou conserver la mesure. Pour l’instant, la participation à une manifestation interdite reste donc une simple contravention.

FAQ

Participer à une manifestation interdite est-il déjà un délit ?

Non. À ce jour, c’est une contravention de 4e classe, punie de 750 euros d’amende au plus. Le délit voté par le Sénat n’existera que si le Parlement adopte définitivement la loi.

Quelle peine pour une manifestation interdite si la réforme passe ?

Dans ce cas, le participant encourrait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le parquet pourrait aussi proposer une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.

Peut-on être placé en garde à vue pour une manifestation interdite ?

Pas aujourd’hui pour la seule participation, qui reste une contravention. En revanche, si le délit est adopté, la garde à vue deviendrait possible. Demandez alors immédiatement l’assistance d’un avocat.

Une manifestation non déclarée est-elle une manifestation interdite ?

Non. En effet, le futur délit vise la manifestation interdite par l’autorité, sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le défaut de déclaration concerne d’abord l’organisateur.

Que faire si je reçois une amende ou une convocation après une manifestation ?

Vérifiez d’abord l’existence et la publicité de l’arrêté d’interdiction. Ensuite, respectez les délais de contestation. Un avocat en droit pénal peut vous aider à contester la poursuite.

Aller plus loin

• Avocat en droit pénal à Nice
• Urgence pénale : garde à vue, comparution immédiate
• Avocat garde à vue à Nice
• Glossaire : la garde à vue
• Glossaire : l’amende forfaitaire délictuelle
• Glossaire : le casier judiciaire
• Glossaire : le tribunal correctionnel

Sources officielles

• Sénat, amendement n° 105 (MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois), 27 octobre 2026 : senat.fr
• Sénat, projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public, texte de la commission n° 87 (2026-2027) : senat.fr
• Public Sénat, « Projet de loi casseurs-payeurs », 27 octobre 2026 : publicsenat.fr
• Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (commentaire) : blog.landot-avocats.net
• R. Matta-Duvignau, « Manifester malgré une interdiction préfectorale », Le Club des juristes, 4 juin 2021 : leclubdesjuristes.com
• Code pénal, articles R. 644-4, 431-4, 431-8-1, 431-9 et 131-13 ; code de procédure pénale, articles 41-2, 62-2, 397-6, 495-16 et 495-17 à 495-25 : Légifrance
• Cass. crim., 9 février 2016, Bull. crim. n° 35 ; Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940 ; Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-87.005 : Légifrance / Judilibre
• CEDH, 24 octobre 2024, Eckert c. France, n° 56270/21 : HUDOC
• Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 : conseil-constitutionnel.fr

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