Casier judiciaire

À retenir

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales prononcées contre une personne physique ou morale. Concrètement, il existe sous trois bulletins : le B1 (le plus complet, réservé à l’autorité judiciaire), le B2 (administrations et certains employeurs autorisés) et le B3 (le seul accessible à l’intéressé). Juridiquement, son régime est encadré par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Pour une demande d’effacement de casier judiciaire, l’assistance d’un avocat à Nice sécurise la procédure devant le procureur de la République.

• D’abord, seul le B3 est accessible directement à l’intéressé (gratuit, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr).
• Ensuite, l’effacement automatique du B1 court sur 3 ans, 5 ans ou 40 ans selon la nature de la condamnation (article 769 CPP). En cas de récidive, ce délai est doublé.
• Par ailleurs, l’effacement anticipé du B2 peut être sollicité par requête (article 775-1 CPP), soit à l’audience de jugement, soit par voie postérieure devant le procureur.
• Enfin, certaines infractions (notamment les crimes sexuels visés par l’article 706-47 CPP) sont exclues de l’effacement anticipé.

Vous souhaitez consulter, faire effacer ou anticiper l’effet d’un casier judiciaire à Nice ou Grasse ? Maître Rudy COHEN, avocat en effacement de casier judiciaire à Nice, prépare la requête et l’argumentation. Vous pouvez aussi contacter le cabinet via la page nous contacter.

Cadre légal du casier judiciaire

Le casier judiciaire national est centralisé à Nantes. En effet, il enregistre les condamnations prononcées par les juridictions françaises et étrangères. Toutefois, son accès est strictement encadré.

• Articles 768 à 781 du Code de procédure pénale — titre VIII consacré au casier judiciaire.
• Article 768 CPP — composition du B1 : ensemble des condamnations, mesures éducatives et décisions judiciaires ou administratives concernant la personne.
• Article 769 CPP — effacement automatique du B1 selon des délais variables.
• Article 775 CPP — composition du B2. Concrètement, il intègre les condamnations principales, sauf exclusions légales (sursis simple amnistié, mesures éducatives mineurs, mentions exclues du B2 par la juridiction).
• Article 776 CPP — destinataires du B2. D’abord, les administrations publiques (recrutement fonction publique, contrôle). Ensuite, certaines administrations privées autorisées (banque, assurance, jeux). Enfin, les autorités judiciaires et militaires.
• Article 777 CPP — composition du B3. Concrètement, il vise les peines de prison ferme supérieures à 2 ans, interdictions, déchéances et incapacités sans sursis. Surtout, seul l’intéressé peut le demander.
• Article 775-1 CPP — exclusion expresse d’une mention du B2. Concrètement, l’exclusion peut être ordonnée à l’audience de jugement ou sur requête postérieure (procureur de la République, articles 702-1 et 703 CPP).

Les trois bulletins du casier judiciaire : B1, B2, B3

Trois bulletins coexistent. Concrètement, ils diffèrent par leur contenu et par leurs destinataires. Ainsi, plus le bulletin est restrictif, plus son contenu se réduit.

D’abord, le bulletin n° 1 (B1) est le plus complet. En effet, il recense l’intégralité des condamnations pénales, mesures éducatives et décisions judiciaires ou administratives. Toutefois, il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires (juges, parquets, services pénitentiaires).

Ensuite, le bulletin n° 2 (B2) est intermédiaire. De plus, il exclut certaines mentions : sursis simples non révoqués, mesures éducatives, exclusions ordonnées par la juridiction. Concrètement, il est délivré à des administrations publiques (recrutement fonction publique, professions réglementées). Par ailleurs, certains employeurs privés strictement énumérés y ont accès (banques, assurances, jeux).

Enfin, le bulletin n° 3 (B3) est le plus restrictif. En effet, il ne mentionne que les condamnations les plus graves. Concrètement, il vise les peines de prison ferme supérieures à 2 ans et les interdictions, déchéances ou incapacités non assorties de sursis. Surtout, c’est le seul bulletin que l’intéressé peut obtenir personnellement, gratuitement, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire (B3)

L’obtention du B3 est rapide et gratuite. Voici les étapes à suivre.

1. D’abord, se rendre sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr (site officiel du Casier judiciaire national, à Nantes).
2. Ensuite, remplir le formulaire en ligne avec ses informations d’état civil et joindre une pièce d’identité (CNI, passeport).
3. Réception du B3 dans un délai d’environ 5 à 15 jours, par e-mail (ou courrier selon la modalité choisie). Concrètement, la délivrance est gratuite.
4. Pour les personnes nées hors de France métropolitaine, la procédure passe par le service du Casier judiciaire national (formulaire papier ou plateforme dédiée).
5. Le B2 et le B1 ne sont pas accessibles à l’intéressé. Ainsi, seules les administrations habilitées peuvent les consulter.

Toutefois, l’intéressé peut demander à consulter ses informations B1 et B2 par requête au procureur de la République (article 777-2 CPP). En effet, le droit à l’information personnelle est garanti, notamment dans le cadre du RGPD (article 15).

Délais d’effacement automatique du casier judiciaire

L’effacement automatique du B1 obéit à des délais fixés par l’article 769 du Code de procédure pénale. Concrètement, ces délais varient selon la nature de la condamnation et l’absence de récidive.

• 3 ans : dispenses de peine, contraventions, compositions pénales, mesures éducatives pour mineurs, amendes forfaitaires délictuelles.
• 5 ans : faillites personnelles et interdictions commerciales. Concrètement, ces mesures sont effacées par jugement de clôture, réhabilitation, ou après 5 ans à compter du caractère définitif.
• 40 ans : toutes autres condamnations (amendes, prison ferme ou avec sursis, peines complémentaires). Toutefois, l’intéressé doit avoir exécuté les peines et n’avoir commis aucune récidive pendant ce délai.

Par ailleurs, certaines condamnations ne s’effacent jamais. En effet, les crimes contre l’humanité et les infractions imprescriptibles restent inscrites sans limite de temps. Pour ces cas, seule la voie de la réhabilitation judiciaire (articles 785 à 798 CPP) ou de la réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal) peut produire effet.

Demande d’effacement anticipé (article 775-1 CPP)

L’effacement anticipé du B2 est la voie la plus utilisée par les personnes condamnées qui souhaitent retrouver l’accès à un emploi public, à une profession réglementée ou à un agrément. Concrètement, deux modalités sont prévues par l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

D’abord, l’exclusion à l’audience : la juridiction de jugement peut, dans le jugement de condamnation lui-même, ordonner l’exclusion de la mention du B2. Ainsi, l’intérêt est immédiat.

Ensuite, l’exclusion par requête postérieure. Concrètement, la personne condamnée saisit le procureur de la République (ou le procureur général en appel) de la juridiction qui a prononcé la condamnation. De plus, en cas de pluralité de condamnations, c’est la dernière juridiction saisie qui statue (articles 702-1 et 703 CPP). Surtout, l’effet de l’exclusion est de lever toutes les interdictions, déchéances ou incapacités liées à la condamnation.

Toutefois, la requête est irrecevable pour certaines infractions. En effet, l’article 775-1, alinéa 3, exclut expressément les infractions visées par l’article 706-47 CPP. Concrètement, sont visés les crimes sexuels graves : viol, agressions sexuelles aggravées, atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, pédopornographie.

En pratique, votre avocat en casier judiciaire à Nice rédige la requête en démontrant l’absence de récidive, la réinsertion (emploi, vie familiale, formation), l’amende effective ou les soins suivis.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je obtenir mon bulletin n° 3 en ligne ?

Oui. Concrètement, le service casier-judiciaire.justice.gouv.fr permet d’obtenir son B3 gratuitement en ligne. De plus, le délai de réception est court (généralement entre 5 et 15 jours par e-mail). Toutefois, les personnes nées hors de France suivent une procédure spécifique auprès du Casier judiciaire national à Nantes.

Le bulletin n° 2 est-il accessible à tout employeur ?

Non. D’abord, seules certaines administrations publiques (recrutement fonction publique, contrôle, justice) peuvent l’obtenir. Ensuite, des employeurs privés strictement énumérés y accèdent : banques, assurances, jeux, certaines professions réglementées (médecin, expert-comptable). En revanche, l’employeur lambda d’une PME n’a pas accès au B2.

Une ordonnance pénale apparaît-elle au casier judiciaire ?

Oui. En effet, l’ordonnance pénale emporte condamnation et figure au B1 (et souvent au B2). Toutefois, elle peut faire l’objet d’une demande d’effacement anticipé du B2 (article 775-1 CPP) au même titre que les autres condamnations délictuelles.

Quelle différence entre effacement anticipé et réhabilitation ?

L’effacement anticipé (article 775-1 CPP) ne vise que le B2. En revanche, la réhabilitation (judiciaire ou légale) efface la condamnation du B1 et produit des effets plus larges (suppression des incapacités, restauration de la pleine capacité civique). Concrètement, la réhabilitation légale joue automatiquement après un délai (3, 5 ou 10 ans selon la peine, article 133-13 du Code pénal).

Combien de temps pour effacer un casier après une amende ?

Cela dépend de la nature de la peine. D’abord, une amende forfaitaire délictuelle ou une composition pénale s’efface du B1 au bout de 3 ans. Ensuite, une amende délictuelle classique reste 40 ans au B1. Toutefois, votre avocat à Nice peut obtenir un effacement anticipé du B2 plus rapidement, par requête au procureur (article 775-1 CPP).

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