La chambre criminelle juge que la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement est plus sévère. Elle ne s'applique donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).Read More

À retenir : La Cour de cassation juge que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021. En effet, la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans qu’il institue constitue une loi pénale plus douce, au sens de l’article 112-1 du...Read More