L'Assemblée nationale a achevé le 9 octobre 2026 l'examen de la loi intégrale contre les violences sexuelles. Inceste, images intimes non sollicitées, cours criminelles, unités spécialisées, OQTF : ce que contient le texte avant le vote solennel du 13 octobre.Read More

La chambre criminelle censure l'interdiction définitive de toute activité liée au sport prononcée contre un prévenu condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, mais relaxé du chef de dopage. L'interdiction ne peut viser une activité étrangère au code de la santé publique que si l'infraction a été commise à son occasion.Read More

Depuis le 2 octobre 2026, le classement sans suite d'un viol ou d'un autre crime de l'article 706-47 du code de procédure pénale doit être motivé de façon individualisée et circonstanciée. L'avis doit aussi rappeler le recours devant le procureur général.Read More

Le projet de loi casseur-payeur rendrait les participants à un groupement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros. Il arrive en pleine vague de gardes à vue de lycéens, alors que le garde des sceaux demande déjà de faire payer les parents.Read More

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.Read More

Un enfant peut « assister » à des violences sans en être le témoin oculaire. La chambre criminelle retient la circonstance aggravante pour des enfants qui ont entendu les cris et vu les traces de coups sur leur mère. Elle admet aussi des débats publics sur le retrait de l'autorité parentale.Read More

Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.Read More

La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.Read More

La chambre criminelle juge régulier l'avis d'audience envoyé à la dernière adresse déclarée, même si le mis en examen se trouve en centre de rétention. La charge d'informer le juge d'instruction pèse sur lui. Décryptage et réflexe à adopter sans délai.Read More

La chambre criminelle limite la portée de son arrêt du 13 novembre 2024. Lorsque les enquêteurs obtiennent les images de vidéoprotection sur réquisition ou par remise spontanée, aucune habilitation n'est exigée. Le moyen de nullité ne survit que pour le visionnage direct par interconnexion.Read More