Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.Read More

La douane peut retenir l'argent liquide non déclaré sur le seul constat du manquement déclaratif, sans caractériser d'indices d'activité criminelle. Le juge du recours doit par ailleurs convoquer l'administration. Décryptage de l'arrêt du 16 septembre 2026.Read More

La chambre criminelle juge régulier l'avis d'audience envoyé à la dernière adresse déclarée, même si le mis en examen se trouve en centre de rétention. La charge d'informer le juge d'instruction pèse sur lui. Décryptage et réflexe à adopter sans délai.Read More

La chambre criminelle limite la portée de son arrêt du 13 novembre 2024. Lorsque les enquêteurs obtiennent les images de vidéoprotection sur réquisition ou par remise spontanée, aucune habilitation n'est exigée. Le moyen de nullité ne survit que pour le visionnage direct par interconnexion.Read More

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 521-4 du CJPM. Le tribunal pour enfants peut renvoyer le ministère public à se pourvoir sans la limite prévue pour les majeurs par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. Le mineur serait ainsi moins protégé que le majeur.Read More

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l'article 227-5 du code pénal. Le parent qui craint pour son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Devant le juge pénal, la défense se joue sur l'état de nécessité et sur la preuve du danger, non sur la constitutionnalité du...Read More

La chambre de l'instruction avait constaté que la détention provisoire durait de façon déraisonnable, puis avait tout de même confirmé sa prolongation. La Cour de cassation censure : le constat impose la mise en liberté immédiate. La cassation intervient sans renvoi, avec placement sous contrôle judiciaire.Read More

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans (n° 2026-911 DC). La loi du 24 août 2026 conserve un volet pénal : l'article 223-14 du code pénal entre dans la peine de suspension de compte et dans l'obligation de signalement des hébergeurs.Read More

Une grève pénitentiaire empêche le débat différé. Le JLD place en détention sans débat. La Cour de cassation censure et libère : le renvoi devait être recherché d'office.Read More

La loi RIPOST du 18 août 2026 crée une interdiction préfectorale de paraître de 24 heures autour des manifestations sportives. Le régime classique de l'interdiction de stade, lui, reste inchangé. Analyse et voies de recours.Read More