La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 521-4 du CJPM. Le tribunal pour enfants peut renvoyer le ministère public à se pourvoir sans la limite prévue pour les majeurs par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. Le mineur serait ainsi moins protégé que le majeur.Read More

La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l'article 227-5 du code pénal. Le parent qui craint pour son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Devant le juge pénal, la défense se joue sur l'état de nécessité et sur la preuve du danger, non sur la constitutionnalité du...Read More

La chambre de l'instruction avait constaté que la détention provisoire durait de façon déraisonnable, puis avait tout de même confirmé sa prolongation. La Cour de cassation censure : le constat impose la mise en liberté immédiate. La cassation intervient sans renvoi, avec placement sous contrôle judiciaire.Read More

Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans (n° 2026-911 DC). La loi du 24 août 2026 conserve un volet pénal : l'article 223-14 du code pénal entre dans la peine de suspension de compte et dans l'obligation de signalement des hébergeurs.Read More

Une grève pénitentiaire empêche le débat différé. Le JLD place en détention sans débat. La Cour de cassation censure et libère : le renvoi devait être recherché d'office.Read More

La loi RIPOST du 18 août 2026 crée une interdiction préfectorale de paraître de 24 heures autour des manifestations sportives. Le régime classique de l'interdiction de stade, lui, reste inchangé. Analyse et voies de recours.Read More

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi RIPOST le 14 août 2026. Quatre acquis servent directement la défense pénale.Read More

La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.Read More

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée la rétention de sûreté terroriste, l'injonction d'examen psychiatrique et de nouvelles mesures de surveillance. Le Conseil constitutionnel l'a validée sous réserves. Analyse des changements.Read More

La chambre criminelle encadre la peine d'interdiction de manifester. Le juge doit préciser les lieux visés. De plus, l'emprisonnement en cas de violation est réservé à la peine principale (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467).Read More