La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.Read More

La Cour de cassation sanctionne d'une nullité d'ordre public la garde à vue dans laquelle trois experts désignés pour assister aux auditions posent eux-mêmes 48 questions sur 151. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 et portée pratique pour la défense.Read More

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.Read More

La chambre criminelle juge que l'indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail relève de l'article 1240 du code civil. Elle entre dans le champ de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 CP). Cassation partielle sur l'usage de faux pour défaut de motivationRead More

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.Read More

La Cour de cassation précise la notion de blanchiment par placement : utiliser des fonds illicites pour rembourser des traites ou couvrir des dépenses courantes suffit à caractériser l'infraction. Elle opère une substitution de motifs en corrigeant la qualification de la cour d'appel. Décryptage de l'arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 par Maître Rudy...Read More

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un internaute pour apologie du terrorisme après le partage sur Facebook d'une tribune favorable aux attaques du 7 octobre 2023. Le simple partage suffit à caractériser l'infraction prévue par l'article 421-2-5 du code pénal. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte cette décision publiée au Bulletin.Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More

La CEDH condamne la France le 18 mars 2026 pour avoir infligé un rappel à la loi à une mineure ayant dénoncé un viol. Violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Analyse complète par le cabinet 21Avocats.Read More

Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More