Conserver une vidéo intime à l’insu : un délit (Cass. crim. 23 juin 2026)

À retenir : envoyer une vidéo intime en message éphémère n’autorise pas son destinataire à la copier. La Cour de cassation juge que conserver une vidéo intime à l’insu de l’expéditeur caractérise le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. En effet, le consentement à un visionnage unique ne vaut pas consentement à l’enregistrement. Dès lors, la relaxe prononcée en appel est censurée (Cass. crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : les faits et la procédure
3. Ce que dit l’article 226-1 du code pénal
4. Pourquoi la Cour de cassation censure la relaxe
5. Une cassation limitée aux intérêts civils : quelle portée ?
6. Revenge porn : comment réagir si vous êtes victime ?
7. FAQ
8. Aller plus loin
9. Sources officielles

1) La décision en bref

Récemment, le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin (n° 25-82.188, F-B). L’affaire concernait des vidéos à caractère sexuel que la victime s’était filmées, puis transmises sous forme de messages éphémères. La destinataire les avait copiées sur ses appareils sans la prévenir.

Voici les points clés de l’arrêt :

• L’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu privé, même fixée avec son consentement, dès lors qu’il intervient à son insu.
• Le consentement n’est présumé que si l’acte a lieu au vu et au su de la personne, sans qu’elle s’y oppose.
• Transmettre une vidéo pour un visionnage unique ne vaut donc pas consentement à sa conservation.
• La Cour censure l’arrêt d’appel, mais uniquement sur les intérêts civils.

2) Contexte : les faits et la procédure

En mai et août 2018, un homme se filme dans un cadre intime. Ensuite, il adresse ces vidéos à caractère sexuel à une femme. Surtout, il utilise une messagerie éphémère. Concrètement, les messages devaient s’effacer automatiquement après un seul visionnage. La destinataire, elle, copie ces vidéos sur son téléphone et sur son ordinateur. Elle ne l’en informe jamais.

Les images réapparaissent ensuite en ligne, d’abord sur un site puis sur les réseaux sociaux. Par conséquent, l’expéditeur dépose plainte le 15 février 2020. Le 18 février 2020, le parquet ouvre une information judiciaire des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de diffusion de tels enregistrements.

Le tribunal correctionnel retient d’abord la culpabilité, le 11 octobre 2023. Toutefois, la cour d’appel de Paris infirme. Le 31 janvier 2025, elle relaxe la prévenue et déboute la partie civile. Selon elle, l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de réprimer la simple conservation de vidéos transmises volontairement. La partie civile forme alors un pourvoi en cassation.

3) Ce que dit l’article 226-1 du code pénal

D’abord, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie privée. En son 2°, il punit le fait de capter, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement. La peine encourue s’élève à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 226-2 sanctionne de la même manière la conservation et la diffusion de ces images.

Un point mérite l’attention. Le consentement n’est présumé que dans un cas précis. Il faut que l’enregistrement intervienne au vu et au su de la personne. De plus, celle-ci doit avoir été en mesure de s’y opposer sans le faire. Autrement dit, le silence ne vaut accord que si la personne savait et pouvait réagir.

La cour d’appel s’était appuyée sur l’article 111-4 du code pénal, c’est-à-dire le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. La partie civile invoquait, quant à elle, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée.

4) Vidéo intime à l’insu : pourquoi la Cour censure la relaxe

La chambre criminelle pose une règle claire. Tout enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu privé tombe sous le coup de la loi dès qu’il a lieu à son insu. Peu importe que la personne se soit elle-même filmée. Peu importe, également, qu’elle ait transmis l’image volontairement.

En l’espèce, la Cour relève deux constatations décisives. D’une part, la prévenue avait enregistré les images à l’insu de l’expéditeur. D’autre part, ce dernier ne les avait transmises que pour un visionnage unique, suivi d’une suppression automatique. Dès lors, son absence de consentement à l’enregistrement se déduisait de ces seuls éléments.

Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait pas relaxer. En conservant une vidéo intime à l’insu de la victime, la destinataire avait bien porté atteinte à sa vie privée. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’article 226-1 du code pénal. La cassation était donc encourue. En somme, le mode de transmission éphémère démontrait que la victime refusait toute copie.

5) Une cassation limitée aux intérêts civils : quelle portée ?

La portée de l’arrêt appelle une lecture attentive. En effet, la cassation ne concerne que les dispositions civiles. La relaxe pénale, elle, a acquis l’autorité de la chose jugée. Le ministère public n’ayant pas poursuivi la contestation jusqu’au pourvoi, la prévenue ne sera donc pas condamnée pénalement.

Toutefois, la victime n’est pas sans recours. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Cette juridiction devra rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Si elle la retient, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts.

Cette solution illustre une articulation classique. Une relaxe pénale n’interdit pas toujours une réparation civile. Le juge civil conserve sa propre marge d’appréciation sur la faute et le préjudice.

6) Revenge porn : comment réagir si vous êtes victime ?

La diffusion non consentie d’images intimes, souvent appelée revenge porn, cause un préjudice lourd. Néanmoins, plusieurs leviers existent. En pratique, une réaction méthodique fait la différence. Voici les réflexes utiles :

• Conserver les preuves : faites des captures d’écran datées, notez les adresses des pages et identifiez les diffuseurs.
• Signaler les contenus : demandez le retrait aux plateformes et signalez les faits via le portail dédié.
• Porter plainte : déposez plainte au commissariat ou auprès du procureur, le cas échéant avec constitution de partie civile.
• Agir vite : la prescription et la disparition des preuves numériques imposent une réaction rapide.

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FAQ

Copier une vidéo intime reçue est-il illégal ?

Oui, lorsque la copie intervient à l’insu de l’expéditeur. La Cour de cassation juge que l’enregistrement sans consentement caractérise une atteinte à la vie privée (Cass. crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).

Envoyer une vidéo en message éphémère vaut-il consentement ?

Non. Transmettre une image pour un visionnage unique n’autorise pas sa conservation. Le consentement à voir n’est pas un consentement à enregistrer.

Quelle peine pour une atteinte à la vie privée ?

L’article 226-1 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La diffusion de ces images expose aux mêmes peines.

Une relaxe empêche-t-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?

Pas toujours. Après une relaxe devenue définitive, la victime peut encore obtenir réparation si une faute civile se déduit des faits poursuivis.

Comment porter plainte pour diffusion de vidéo intime ?

Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur. La constitution de partie civile permet de demander réparation.

Aller plus loin

• Défense pénale des victimes
• Droit pénal
• Droit à l’image et revenge porn
• Atteinte à la vie privée
• Cyberharcèlement
• Pourvoi en cassation
• Partie civile

Sources officielles

• Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00874 — Cour de cassation / Judilibre : courdecassation.fr
• Article 226-1 du code pénal (atteinte à l’intimité de la vie privée),
• Article 226-2 du code pénal (conservation et diffusion) — Légifrance, même code
• Article 111-4 du code pénal (interprétation stricte de la loi pénale) — Légifrance, même code
• Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée)

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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