Géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble : les enquêteurs peuvent y accéder (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208)

À retenir : la Cour de cassation valide l’accès des enquêteurs aux parties communes d’un immeuble d’habitation pour poser un dispositif de géolocalisation sur un véhicule, même en l’absence de l’autorisation spéciale du procureur prévue à l’article 230-34 du code de procédure pénale. Elle fonde cette solution nouvelle sur l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, la géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble échappe à la nullité si les conditions posées par le Conseil constitutionnel sont réunies. En revanche, la Cour censure partiellement l’arrêt sur la consultation de fichiers de police (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, publié au Bulletin).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : les faits et la procédure
3. Géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble : la solution de la Cour
4. La cassation partielle : les consultations de fichiers
5. Portée pratique pour la défense

1) La décision en bref

Dans cet arrêt, la chambre criminelle statue sur une requête en annulation de pièces formée dans une information judiciaire pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs. D’abord, elle tranche une question inédite. Ensuite, elle rappelle des exigences classiques de motivation. Concrètement, deux enseignements ressortent (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, F-B).

• Sur la géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble : l’accès des policiers au parking commun d’une résidence reste régulier sur le fondement de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, même sans autorisation spéciale d’introduction dans un lieu privé.
• Sur les consultations de fichiers (TAJ, SNPC, DPAE) : la Cour casse partiellement l’arrêt pour défaut de motifs, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.

2) Contexte : les faits et la procédure

En l’espèce, une personne est mise en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs, en récidive. Au cours de l’enquête, les enquêteurs posent un dispositif de géolocalisation en temps réel sur son véhicule. Or, ce véhicule stationne dans le parking fermé de sa résidence d’habitation. De plus, les policiers y pénètrent à 3 h 30, soit en dehors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale.

Ensuite, la personne mise en examen dépose une requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Toutefois, cette dernière rejette la demande le 28 novembre 2025. Par conséquent, la défense forme un pourvoi en cassation. Elle conteste notamment la pose de la balise et plusieurs consultations de fichiers de police.

3) Géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble : la solution de la Cour

Le principe : une autorisation spéciale pour pénétrer dans un lieu privé

En principe, la pose d’une balise obéit aux articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale. Toutefois, l’introduction dans un lieu privé pour installer le dispositif suppose une autorisation expresse et spéciale du procureur de la République, sur le fondement de l’article 230-34. En effet, cette autorisation ne se déduit pas de la simple décision autorisant la mesure de géolocalisation. Ici, la Cour donne raison à la défense sur ce point. Ainsi, elle juge « à tort » la motivation de la chambre de l’instruction. La décision du procureur du 11 octobre 2023 ne comportait, en effet, aucune autorisation de pénétrer dans un lieu privé.

L’apport : l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

Néanmoins, l’arrêt n’encourt pas la censure. La Cour opère en effet une substitution de motifs. Elle vise l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Selon ce texte, les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation s’assurent que la police et la gendarmerie peuvent accéder aux parties communes de ces immeubles à des fins d’intervention. Or, la Cour relève que cette loi est entrée en vigueur postérieurement à l’article 230-34 du code de procédure pénale. Dès lors, la géolocalisation dans les parties communes d’un immeuble trouve un fondement autonome. Concrètement, l’accès au parking commun d’une résidence ne suppose plus l’autorisation spéciale de l’article 230-34.

La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Cependant, cette régularité reste conditionnée. La Cour vérifie que les policiers ont satisfait à la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 septembre 2023, décision n° 2023-1059 QPC). Deux conditions ressortent des motifs. D’une part, les fonctionnaires ont agi dans un parking commun aux occupants de l’immeuble. D’autre part, ils ont pénétré dans les lieux au titre d’une mission de police judiciaire. En outre, ils n’ont accompli aucun autre acte que ceux autorisés par la loi. Par conséquent, le grief de nullité est jugé inopérant.

4) La cassation partielle : les consultations de fichiers

Ensuite, la Cour se penche sur l’exploitation de fichiers de police par les enquêteurs. En effet, l’accès à ces traitements suppose une habilitation individuelle et spéciale de l’agent. Sur ce terrain, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.

DPAE et lutte contre le travail illégal

D’abord, la Cour censure la motivation relative au fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE). Or, les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail réservent l’accès à ce fichier aux investigations portant sur le travail illégal. Dès lors, ils ne pouvaient fonder la consultation dans une enquête « stupéfiants ». La chambre de l’instruction devait donc rechercher si cet accès était régulier sur le fondement des articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale. Faute de l’avoir fait, elle n’a pas justifié sa décision.

Une habilitation postérieure à la consultation

Ensuite, la Cour relève une contradiction de motifs. En effet, un enquêteur avait consulté les fichiers le 4 mars 2022. Toutefois, sa fiche d’habilitation datait du 5 mai 2022, soit postérieurement à la consultation. Ainsi, la chambre de l’instruction ne pouvait valider l’accès sans se contredire. Par conséquent, la cassation est de nouveau encourue. En revanche, la Cour valide le raisonnement lorsque l’habilitation, antérieure aux opérations, n’est soumise à aucune condition de durée ou de renouvellement.

5) Portée pratique pour la défense

Cet arrêt intéresse directement la stratégie de nullité en matière de géolocalisation. D’abord, il ferme un argument. La défense ne peut plus se prévaloir de l’absence d’autorisation spéciale lorsque la balise est posée dans les parties communes d’un immeuble d’habitation. En effet, l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure suffit désormais à justifier l’accès. Néanmoins, la vigilance reste de mise. Le contrôle porte alors sur les conditions posées par la QPC : parties communes, mission de police judiciaire, absence d’acte excédant la mesure.

Ensuite, l’arrêt confirme l’utilité des moyens tirés de la consultation de fichiers. Concrètement, la date de l’habilitation et le champ du fichier interrogé restent des points de contrôle décisifs. Par ailleurs, la Cour rappelle son pouvoir de contrôle des pièces de la procédure. Dès lors, une requête en nullité précise peut encore aboutir, même sur une cassation partielle. Pour un dossier à Nice ou Grasse, il est utile de faire analyser rapidement chaque acte d’enquête par un avocat pénaliste.

FAQ

La police peut-elle poser une balise sur un véhicule dans un parking privé ?

Oui, lorsque le véhicule stationne dans un parking commun à un immeuble d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure autorise l’accès des enquêteurs aux parties communes, sous les conditions posées par le Conseil constitutionnel.

Faut-il une autorisation spéciale pour entrer dans un lieu privé aux fins de géolocalisation ?

En principe, oui, en application de l’article 230-34 du code de procédure pénale. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas aux parties communes d’un immeuble d’habitation, désormais couvertes par l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure.

Qu’est-ce que le fichier DPAE et qui peut le consulter ?

Le DPAE recense les déclarations préalables à l’embauche. Or, son accès est réservé aux enquêtes portant sur le travail illégal. Hors ce cadre, la consultation doit reposer sur un autre fondement, comme les réquisitions des articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale.

Une consultation de fichier avant l’habilitation de l’agent est-elle nulle ?

Elle est irrégulière si la fiche d’habilitation est postérieure à la consultation. En effet, l’agent doit être habilité au jour où il interroge le fichier. À défaut, la chambre de l’instruction se contredit en validant l’acte.

Comment contester une géolocalisation dans une information judiciaire ?

La défense dépose une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Ensuite, un pourvoi en cassation reste possible. Un avocat pénaliste apprécie la stratégie la plus adaptée au dossier.

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Sources officielles

• Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-88.208, F-B (publié au Bulletin), ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899 — texte intégral : courdecassation.fr
• Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, décision n° 2023-1059 QPC
• Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) — Légifrance
• Articles 59, 230-32 à 230-34, 60-2, 77-1-2 et 593 du code de procédure pénale — Légifrance

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